Recordon Luc · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

Si je partage pleinement les considérations d'équité de Madame Brunschwig Graf et son souci pour les cantons à fortes charges dans le domaine sociodémographique, c'est-à-dire des charges qui sont souvent de nature sociale, je voudrais dans le même esprit vous proposer de réfléchir à la position de la Confédération lorsqu'elle accorde en toute état de cause, que la minorité I soit admise ou non, ou du moins favorise par ce système de droit fédéral, une péréquation portant sur des sommes très importantes. Il ne peut pas en effet lui être indifférent que les cantons utilisent ensuite de l'argent ainsi reçu de n'importe quelle façon.

Si l'on fait en sorte d'accorder un poids spécifique, notamment à la question des charges sociodémographiques, on doit ensuite avoir une certaine garantie, au moins en termes généraux, que les sommes reçues seront ensuite consacrées correctement, à l'intérieur des cantons, aux communes et aux autres collectivités concernées indirectement et que ce ne sera pas de l'argent détourné pour d'autres tâches. Il faut quand même se rappeler qu'à l'intérieur des cantons, les communes, et parfois d'autres collectivités, assument spécifiquement ces tâches typiques du domaine sociodémographique.

C'est la raison pour laquelle ma proposition de minorité vise à établir une règle en termes généraux disant que les cantons réutilisent les sommes reçues en tenant compte de la mesure dans laquelle les communes essentiellement, d'autres collectivités publiques éventuellement, assument les tâches correspondantes. Ce n'est pas une règle très incisive; ce n'est pas une règle chiffrée ou de pure proportionnalité, mais c'est un indicateur de tendance qui devrait inciter les cantons, lorsqu'ils ont par exemple une péréquation interne ou d'autres mécanismes de participation aux charges de nature sociale, à ne pas détourner, en tout cas pas complètement, c'est le moins qu'on puisse dire, les sommes reçues en vertu de la RPT.

Je crois que c'est une règle de bon sens et d'équité. Je vous invite à la suivre.