Pagan Jacques · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

Je crois que nous parlons depuis quelques heures d'un sujet extraordinairement grave, et j'ai bien peur que certains d'entre nous ne se laissent submerger par leurs passions politiques. Nous savons que nous sommes en période électorale, mais je crois que c'est un débat qui réclame un minimum de dignité.

Dans le fond, nous parlons de quoi? Nous touchons un sujet qui correspond, si vous voulez, à ce qu'est l'âme du peuple suisse. C'est un sujet qui, dans le cas présent, est d'autant plus délicat à manier que se trouve être concernée la souveraineté populaire dont, dans quelques mois, la plupart d'entre vous vous réclamerez pour obtenir la confirmation du mandat qui vaut votre présence parmi nous ici, aujourd'hui. Je crois qu'il faut faire attention: il faut garder la tête froide; il faut aussi être digne et humble dans les propos.

J'assiste depuis quelques heures de la part de certains, dans les rangs de la gauche, à un procès d'intention à l'encontre de l'initiative populaire de l'UDC suisse. Mais, je m'excuse, comme l'a rappelé tout à l'heure Monsieur Schmied Walter, cette initiative ne fait que reprendre l'état du droit antérieur, et par ce que vous critiquez au niveau de l'UDC, vous critiquez le peuple suisse qui a voulu de ce régime juridique et qui le veut encore, depuis un peu plus de 130 ans, soit depuis 1874 très exactement!

J'aimerais quand même vous citer, pour ne pas qu'on m'accuse d'être partial, des propos d'un ancien professeur de droit de l'Université de Fribourg, le professeur Antoine Favre, dans son magistral traité "Droit constitutionnel suisse", qui parle à plusieurs reprises de la nationalité suisse et de la naturalisation suisse - histoire que l'on ne m'accuse pas de tordre la réalité de certaines thèses juridiques institutionnelles reconnues de longue date.

Le professeur Favre a écrit: "La nationalité est cet état - 'status' -, cette qualité juridique en vertu de laquelle un individu est sujet de droits et d'obligations à l'égard d'un Etat en raison de son rattachement à cet Etat par un lien d'allégeance. La question de la nationalité, c'est-à-dire de la détermination des personnes qui sont soumises à l'autorité d'un pouvoir étatique, est certainement une matière internationale puisqu'elle a trait à la délimitation, par rapport aux autres Etats, du domaine de validité de l'ordre étatique quant aux personnes. Mais le droit international laisse la réglementation de cette question dans la compétence des Etats. Les Etats sont donc libres de régler d'une manière discrétionnaire, c'est-à-dire sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit. Ils ne subissent de restrictions juridiques à cet égard que dans la mesure où ils ont, par des traités, limité l'exercice de leur puissance souveraine."

Ce texte remonte à une trentaine d'années, mais des débats au cours des travaux de la commission mixte, Commission des affaires juridiques et Commission des institutions politiques, ont quand même démontré, nonobstant ce que disent [PAGE 748] certains du côté des bancs de la gauche, que le droit international actuel ne limite absolument pas l'autonomie de notre pays dans la détermination de la nationalité et du droit de la naturalisation.

Tout à l'heure, on a cité la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; celle-ci n'aborde absolument pas ce problème de la nationalité ou de la naturalisation. Il en va de même en ce qui concerne la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme Monsieur Beck l'a rappelé tout à l'heure. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques également n'en fait pas mention. Le professeur Auer a confirmé que l'octroi de la nationalité suisse appartenait à la Suisse en tant que telle et à nul autre Etat du monde. Je crois que c'est un point important à relever pour bien délimiter la portée de nos travaux.

Avant la jurisprudence du Tribunal fédéral qui est à l'origine de notre débat de ce jour, le professeur Deschenaux a écrit ce qui suit: "Notre peuple considère la nationalité suisse comme un bien extrêmement précieux. La naturalisation ne peut dépendre automatiquement de certains faits telle que la naissance sur le sol suisse ou une activité prolongée sur notre territoire. Elle ne doit être octroyée qu'à des personnes jugées aptes à participer à notre vie nationale. Aussi bien, l'autorité appelée à se prononcer sur le mérite d'un candidat à la nationalité suisse doit-elle disposer d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et de décision. Pour cette raison, il ne peut y avoir un droit pour l'étranger à obtenir la naturalisation. D'autre part, la Suisse n'a aucun intérêt à imposer sa nationalité. Elle ne l'accordera qu'à celui qui la requiert librement et qui entend, non seulement jouir des droits qui s'y rattachent, mais aussi assumer les obligations qu'elle comporte."

Tout cela pour dire que traditionnellement notre droit de la naturalisation a été considéré comme un objet purement politique et non pas juridique. C'est la situation que nous connaissions avant le début du mois de juillet 2003. C'est la situation que nous vous demandons de confirmer par le biais de l'acceptation de l'initiative populaire, laquelle, en fonction de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne fait que demander de rendre au peuple les prérogatives antérieures.

Tout ce débat illustre clairement une sorte de combat terrible entre les tenants des droits de l'homme - ils ont raison - et ceux qui défendent le principe de la naturalisation comme un acte politique. En réalité, ces deux notions qui paraissent antinomiques sont étroitement complémentaires. J'aimerais vous rappeler ici, lorsqu'il s'agit de la souveraineté populaire, que les droits humains n'ont pas été créés par des professeurs de droit, ni par des politiciens et encore moins par des juges, mais bien par le peuple lui-même.