Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

Voici la position du groupe démocrate-chrétien au sujet de l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques" et du contre-projet du Conseil des Etats issu de l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas qui propose une modification de la loi sur la nationalité.

Notre groupe estime que la naturalisation est un acte politique, mais que celui-ci doit s'exercer selon les règles appliquées par un Etat de droit, ce qui doit exclure l'arbitraire et la discrimination. Notre groupe estime que la naturalisation n'est pas un droit absolu et que pour l'obtenir, un examen approfondi de l'intégration, de la connaissance d'une langue nationale et de la bonne conduite doit être conduit. Ces conditions doivent être remplies pour obtenir le droit d'être citoyen suisse. Mais l'initiative populaire ne respecte pas les conditions posées par un Etat de droit et ouvre justement la porte à l'arbitraire et à la discrimination. Nous avons d'ailleurs mené en commission un grand débat à propos de la validité de l'initiative. Tout d'abord un peu perplexe à ce sujet, la commission a finalement décidé de suivre l'avis des experts et une majorité s'est prononcée pour déclarer l'initiative valide.

Suite aux arrêts du Tribunal fédéral du 9 juillet 2003, qui ont cassé des décisions arbitraires prises au vote populaire, l'initiative de l'UDC voudrait instituer au plan constitutionnel le caractère définitif d'une décision populaire qui pourrait exclure la naturalisation d'un candidat, par exemple uniquement à cause de sa provenance, de son aspect extérieur ou de son nom, et ceci de manière totalement discriminatoire et arbitraire et sans possibilité de recours, même en présence d'un vice administratif.

Même si nous sommes d'avis que la naturalisation sous certains aspects reste un acte politique, cet acte doit préserver l'équité pour les personnes qui demandent à être naturalisées. Donc l'initiative ne peut pas être acceptée et la grande majorité du groupe démocrate-chrétien suivra la minorité de la commission et le Conseil fédéral pour recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Par contre, notre groupe soutient à l'unanimité l'entrée en matière sur le contre-projet du Conseil des Etats. Celui-ci institue une voie médiane concernant la nature juridique des naturalisations, puisqu'il voit dans l'acte de naturalisation des aspects à la fois d'un acte politique et d'un acte d'application du droit. Son contenu a l'avantage de s'inscrire dans la ligne de la jurisprudence du Tribunal fédéral et les propositions de modification de la loi sur la nationalité ont été largement approuvées en consultation par les cantons, par la plupart des partis politiques, ainsi que par les organes directement concernés.

Ce contre-projet prévoit de confier expressément aux cantons la compétence de fixer la procédure de naturalisation, aussi bien sur le plan cantonal que communal. En outre, il instaure simultanément l'obligation de motiver les rejets et un droit de recours contre lesdits rejets.

Enfin, ce contre-projet spécifie que les cantons sont tenus de veiller à la protection de la sphère privée des candidats à la naturalisation en ne publiant que les informations nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions pour devenir suisse et en tenant compte du cercle des destinataires. Dans la version du Conseil national, les décisions restaient possibles au niveau des exécutifs ou des législatifs, conseils législatifs ou assemblées communales, excluant le vote par les urnes. Ce projet nous convenait spécialement bien.

A notre avis, des conditions doivent être remplies pour être naturalisé, mais les règles d'un Etat de droit doivent aussi être respectées. C'est donc non à l'initiative populaire et oui à l'entrée en matière sur le contre-projet qui nous vient du Conseil des Etats.