Levrat Christian · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques" doit être déclarée nulle car elle viole des principes impératifs de droit international.

Bien sûr, nous devons faire preuve d'une certaine prudence lorsque nous abordons la question de la nullité d'une initiative populaire fédérale. Il s'agit d'une pesée d'intérêts délicate entre, d'un côté, les principes de l'Etat de droit et, de l'autre, les droits populaires et la démocratie directe.

La gauche a d'ailleurs été victime de multiples tentatives de censure politique au cours de son histoire: on peut penser aux positions représentées alors par la droite dans les questions militaires, dans les questions de transport - par exemple l'initiative pour la réduction du trafic - ou, au début du siècle dernier, dans les questions de propriété. C'est pourquoi nous soutenons par principe l'adage "in dubio pro populo".

L'initiative de l'UDC constitue pourtant une violation claire, reconnue par tous, du droit international public. Elle viole la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'interdiction de l'arbitraire, l'interdiction de toute discrimination raciale et le droit à un recours et à un juge impartial.

Pour la majorité de la commission et pour le Conseil fédéral, si j'ai bien compris, ce ne serait pas encore là un motif de nullité. Nous pourrions dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme, rejeter le Pacte ONU II, quitter le cénacle des signataires de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Nous pourrions ainsi laisser le peuple décider de mettre la Suisse au ban des nations.

D'autres, dans la majorité toujours, disent que nous pourrions soumettre au peuple une nouvelle initiative dont nous savons déjà aujourd'hui qu'elle ne serait pas appliquée. Cette alternative n'est pas acceptable. Il est insupportable d'imaginer la Suisse exclue des grandes arènes internationales vouées aux droits de l'homme. C'est une injure à l'intelligence et à l'histoire de ce pays. Mais il est tout aussi inadmissible d'appeler la population à se prononcer sur une initiative inapplicable en raison des limites du droit international. Politiquement, soumettre cette initiative au peuple relève d'une approche quelque peu hypocrite. Une majorité semble nous dire: "Espérons que cette initiative soit rejetée, parce que si par malheur elle était acceptée, nous serions dans l'incapacité de l'appliquer."

Juridiquement, une autre voie semble pourtant possible, à condition que la Confédération fasse preuve du même dynamisme que celui qu'elle manifeste à l'ONU pour défendre les droits de l'homme. Personne en effet ne soutient que la CEDH relève entièrement du droit international impératif, du fameux "ius cogens" auquel les Etats ne sauraient déroger. Mais certaines dispositions de cette CEDH relèvent incontestablement du "ius cogens", reconnu au fil du temps, au fil de la jurisprudence et de l'évolution conventionnelle comme impératif pour les Etats. Il en va ainsi de l'interdiction de l'esclavage, de la piraterie, de l'apartheid et de la torture, y compris du refoulement.

La question de l'évolution de ce droit impératif est déterminante pour juger de la nullité ou non de cette initiative populaire. Le "ius cogens" est évolutif; il reflète les valeurs dominantes de la communauté des Etats, les règles impératives qui s'imposent à ces derniers.

Dans cette perspective dynamique, dans une interprétation offensive du "ius cogens", il sied à la Suisse de soutenir que le coeur des droits de l'homme consacrés par la CEDH relève de cette catégorie. La protection de la vie, de la dignité humaine, la protection contre l'arbitraire et le droit à un juge impartial constituent autant de normes qui devraient entrer dans le champ du "ius cogens". Si nous ne pouvons pas l'imposer aux autres Etats de la communauté internationale, rien ne nous empêche de le déclarer comme tel sur le plan interne.

Dès lors, l'initiative populaire de l'UDC doit être déclarée nulle: nulle parce que la CEDH s'impose aux Etats européens; nulle parce que la Suisse ne peut pas se mettre au ban des nations; nulle parce que les droits populaires sont trop précieux pour soumettre au peuple une initiative inapplicable en cas d'acceptation, car pour nous, les droits populaires sont trop importants pour transformer une votation populaire en un exercice nul et vain.