Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-06-11

Wortprotokoll

Les requérants avaient été rendus attentifs au fait que l'allocation de contributions issues de cette ligne de crédit constituait une prestation unique de la Confédération. Dès lors, toute demande ultérieure n'a pas pu être acceptée.

Le projet de loi sur l'encouragement de la culture mentionné par Monsieur Stöckli contient effectivement un article qui devrait à terme permettre à la Confédération de soutenir matériellement des manifestations culturelles. Cependant, ce projet de loi est encore au stade de la discussion et ne peut pas être invoqué comme base légale d'une action de l'Etat.