de Buman Dominique · Nationalrat · 2007-06-11

Wortprotokoll

Un vent de libéralisation souffle sur la politique agricole comme sur d'autres secteurs de l'économie. Il se justifie chaque fois qu'il favorise la saine concurrence, ou alors lorsqu'il abat des pans de bureaucratie.

Il existe cependant des domaines où les pouvoirs publics interviennent pour défendre des intérêts supérieurs dignes de protection: c'est le fruit de la balance des intérêts. C'est notamment le cas aux articles qui nous intéressent, soit aux articles 73 à 79 et à ceux qui y sont rattachés, qui traitent de la charge maximale d'endettement que le droit foncier rural actuel prévoit, cela pour mettre à l'abri l'agriculteur et l'agriculture de coûts de base disproportionnés dans la formation du prix final des produits de la terre.

Cette mesure a été introduite, on le sait, dans le droit suisse il y a 67 ans exactement, alors que les banques ne pratiquaient pas du tout la politique du rating qui est appliquée aujourd'hui: à un endettement proportionnellement supérieur correspond un taux des intérêts passifs plus élevé.

Alors qu'on lutte contre la vie chère et qu'il faut bien convenir qu'avec l'évolution de l'agriculture, le revenu paysan moyen a baissé, force est d'admettre qu'il serait aujourd'hui paradoxal et infondé de prendre ici des décisions dont l'effet serait d'augmenter les coûts de revient. Les banques ne cherchent pas à tout prix - c'est le cas de le dire! - des affaires à risque dès le moment où tout risque ne sera jamais vraiment couvert par une augmentation de taux adaptée pleinement. Ce n'est donc pas un hasard si non seulement les banques Raiffeisen, mais d'autres banques avec elles, préconisent le maintien du droit en vigueur. C'est aussi pour cette raison que 21 cantons sur 26 soutiennent le maintien de ce droit.

Le maintien de la charge maximale se justifie également par des marges bénéficiaires au mètre carré infiniment plus étroites dans l'agriculture que dans d'autres secteurs d'activité, et parce que la terre est ici vraiment un instrument de travail à considérer comme tel, de la même manière qu'on pratique une politique fiscale favorable pour le patrimoine industriel.

Le maintien de la charge maximale est aussi lié à des considérations d'aménagement du territoire. Si on laisse s'échapper les prix des terrains, ce qui va inévitablement se passer, on va avoir un lissage progressif de leur prix, qu'ils soient agricoles ou à bâtir, qu'ils soient de nature commerciale ou liés à l'habitat. Ce qui est certain, c'est que la libéralisation totale ainsi que l'élimination des barrières et des régimes immobiliers va faire se resserrer cette fourchette des prix.

La conséquence se fera sentir sur nos paysages et sur nos collectivités publiques. En effet, aujourd'hui le prix du terrain agricole est très bas. En revanche, quand vous achetez du terrain à bâtir, son prix est assez élevé, quoique variant d'une région à l'autre. C'est ce qui justifie en aménagement du territoire que parfois une plus-value soit perçue sur des changements d'affectation, parce qu'on considère alors que [PAGE 799] c'est un pur acte administratif et non pas un mérite personnel qui a fait que le propriétaire d'un terrain encaisse une plus-value inattendue en cas de reclassement. Les collectivités publiques bénéficient de ces plus-values pour leur équipement, ce qui nous évite fort heureusement d'avoir un système complètement étatisé. Le jour où l'on aura un lissage des prix du terrain, cette possibilité d'établir une distinction de la nature du gain et de la nature de la valeur disparaîtra totalement.

Il y aura enfin - c'est ma dernière remarque - un autre effet pervers: le jour où il n'y aura plus cette distinction entre prix des terrains à bâtir et prix des terrains agricoles, il y aura aussi une difficulté pour maintenir des zones différentes, alors que notre pays est composé à environ 75 pour cent de citadins et que de plus en plus de zones vertes disparaissent à cause des constructions. En résumé, on peut encore par le biais des plans d'aménagement canaliser l'impact sur l'environnement.

C'est pour toutes ces raisons que je vous demande, au nom du groupe démocrate-chrétien, de suivre la majorité et d'en rester au droit en vigueur.