Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-06-11

Wortprotokoll

Comme indiqué dans la prise de position du Conseil fédéral sur la motion Scherer 07.3198 du 23 mars 2007, "Faire la lumière sur la balkanisation de l'AI", une statistique des nouvelles rentes selon la nationalité et le domicile, tenue au niveau national, sera publiée à l'avenir avec les statistiques annuelles. Par ce biais, la transparence nécessaire sera garantie.