Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2007-06-12

Wortprotokoll

Je serai bref, parce que je pense que Madame la conseillère fédérale Leuthard ira plus avant dans le détail de ces accords.

En réalité, il s'agit d'un arrêté portant ratification de cinq accords avec cinq pays, accords qui ont été conclus depuis 2005. Il s'agit donc d'accords sur la protection réciproque des investissements contre les risques non commerciaux, contre les discriminations qui peuvent venir de l'Etat, notamment, où ont lieu les investissements. Ils règlent également les procédures de règlement des différends.

Cela est important. Il y a eu depuis 2004 à peu près 220 milliards de francs d'investissements étrangers en Suisse et près de 500 milliards de francs d'investissements directs de la Suisse à l'étranger. Les petites et moyennes entreprises suisses sont tout à fait concernées par les investissements suisses à l'étranger et donc par la nécessité de les protéger. Ce qu'il faut savoir, c'est que, contrairement à ce qui se passe dans beaucoup de domaines, en ce qui concerne les échanges internationaux, il n'y a pas de réglementation universelle, du même type que la réglementation de l'OMC par exemple. Cela reste donc le fait d'accords bilatéraux, sectoriels, différenciés, pays par pays.

Depuis les années 1960, la Suisse a conclu 119 accords de ce genre, dont 105 sont en vigueur. Alors, dans ce domaine important, le Conseil fédéral avait une délégation de compétence, mais, devant l'augmentation du nombre de ces accords et vu leur importance manifeste, le Conseil fédéral a décidé de soumettre désormais leur ratification à l'approbation du Parlement et nous, parlementaires, ne pouvons que lui en être reconnaissants. C'est une marque, je dirai, de confiance envers notre Parlement et cela l'associe à la politique étrangère dans ce domaine aussi.

Le Conseil fédéral nous soumet donc un projet d'arrêté qui est non soumis au référendum pour chaque accord: soit avec la Serbie-et-Monténégro - évidemment, depuis, la Serbie et le Monténégro se sont séparés, mais le Monténégro pourra adhérer à cet accord qui a été négocié avec la Serbie-et-Monténégro par une simple déclaration -, projet d'arrêté qui a été adopté en commission sans opposition et avec 1 abstention; avec le Guyana, il n'y a pas eu d'opposition, mais seulement 1 abstention; avec l'Azerbaïdjan, sans opposition et avec 1 abstention seulement; avec l'Arabie saoudite, par 16 voix et avec 3 abstentions; de même, avec la Colombie, accord pour lequel on a exprimé quelques inquiétudes en ce qui concerne évidemment la corruption et le blanchiment d'argent, par 15 voix et avec 3 abstentions. L'entrée en matière n'a pas été combattue, et au vote sur l'ensemble, il n'y a eu qu'une seule abstention.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'approuver, dans des votes séparés, les projets d'arrêté portant ratification des cinq accords précités, en remerciant le Conseil fédéral d'associer désormais le Parlement à la négociation et à la conclusion d'accords pour la protection réciproque des investissements qui sont tout à fait importants pour l'économie suisse.