Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-06-13

Wortprotokoll

Je vais m'efforcer de répondre aux questions des uns ou des autres, mais je renoncerai à apprécier les commentaires des uns ou des autres sur la gestion du Conseil fédéral.

Je voudrais vous dire une première chose: le Conseil fédéral a bien travaillé, le Conseil fédéral fonctionne bien. Permettez-moi de vous résumer en quelques mots notre travail.

Le Conseil fédéral a retenu, au printemps 2004, trois lignes directrices dans son rapport sur le programme de la législature 2003-2007. La première, accroître la prospérité et assurer le développement durable; la deuxième, répondre aux défis posés par l'évolution démographique; et la troisième, renforcer la position suisse dans le monde.

Je voudrais remercier tout d'abord Monsieur Waber pour ses commentaires sur ces orientations principales du Conseil fédéral qui, bien sûr, sont extrêmement synthétisées et ne reflètent qu'insuffisamment la richesse du travail et les objectifs fixés par le Conseil fédéral. Un mot toutefois, Monsieur Waber, sur la question des infrastructures de garde d'enfants, qui sont évidemment un moyen d'évaluer la prospérité et le bien-être des Suissesses et des Suisses: tout le monde sait ici que les infrastructures de garde pour les enfants sont insuffisantes et qu'il convient, pour que les femmes puissent avoir un véritable choix d'activités professionnelles, de leur offrir des infrastructures en suffisance et que ça aussi, c'est une tâche de l'Etat.

Pour chacune des orientations, le Conseil fédéral a fixé des buts qu'il concrétise dans ses objectifs annuels. Les objectifs 2006 du Conseil fédéral constituent son programme pour la troisième année de la législature et dans le rapport de gestion, vous trouverez des détails quant à la réalisation de ces objectifs. Moi, je souhaiterais me limiter aux six points prioritaires de l'activité du Conseil fédéral.

Premier point: développement du secteur de la formation, de la recherche et de l'innovation. Le 21 mai 2006, le peuple suisse a accepté à une large majorité la modification des dispositions constitutionnelles relatives à la formation. Le Conseil fédéral a approuvé, le 13 septembre 2006, le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013.

Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a établi le plan financier pour les volets national et international de la formation, de la recherche et de l'innovation durant la législature 2007-2011.

A Monsieur Schweizer et à Monsieur Rossini, je souhaite dire que le Conseil fédéral considère la formation comme étant une priorité. Il a en conséquence augmenté les moyens à disposition - plus 0,6 pour cent - pour la période 2008 à 2011 et prépare aujourd'hui une "Hochschullandschaft" pour 2011 qui permettra au Parlement de débattre des priorités et des orientations des hautes écoles que certains d'entre vous ont évoquées aujourd'hui.

Deuxième priorité: soutien de la croissance et de la compétitivité. Le taux de croissance structurel que connaît la Suisse est l'un des plus bas d'Europe et des pays de l'OCDE. En comparaison internationale, c'est surtout durant les années 1990 que notre pays a reculé par rapport à ses concurrents. Toutes ces raisons avaient amené le Conseil fédéral à déclarer que la relance de la croissance de notre économie serait l'objectif numéro un du programme de la législature 2003-2007, et à approuver un train de mesures destinées à favoriser cette croissance. Le 1er février 2006, le Conseil fédéral a adopté deux mesures pour soutenir la croissance. La première est la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce, avec l'introduction du principe du "Cassis de Dijon", et la seconde est la réforme de l'imposition des couples mariés. Les 19 points du train de mesures du Conseil fédéral en faveur de la croissance ont été mis en oeuvre en 2006, comme prévu, puisque ces décisions relevaient de la compétence du gouvernement.

En 2006, le Conseil fédéral a pris concrètement les mesures suivantes:

- il a ouvert les procédures de consultation relatives à la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce et à la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable;

- il a adopté trois messages - le message concernant l'évolution future de la politique agricole, le message et le projet relatifs à la loi fédérale sur les titres intermédiés et à la Convention de la Haye sur les titres intermédiés, le message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification des procédures d'autorisation;

- il a adopté les premières décisions relatives à la mise en place de l'autorité de surveillance en matière de révision;

- il a arrêté le 18 octobre 2006 les modifications d'ordonnance nécessaires pour l'enregistrement et l'administration des marques, des brevets et des designs et a approuvé la [PAGE 869] révision du règlement sur les taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

Troisième priorité: stabilisation des finances fédérales et réformes fiscales. Je tenterai de répondre par là même à l'intervention de Monsieur Hany.

Le 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les tâches de la Confédération à un examen systématique et de passer à la loupe un catalogue comprenant les activités et les prestations de la Confédération afin de déterminer lesquelles d'entre elles pourraient être fondamentalement réaménagées.

L'examen se déroule en trois étapes. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a fixé les principes sous-tendant la méthode et la marche à suivre.

Dans un deuxième temps, il a fixé les objectifs et les conditions et esquissé les domaines prioritaires pour une réduction des tâches ainsi que les premières réformes à mettre en oeuvre. Aux fins de stabiliser la quote-part de l'Etat, il a arrêté, le 26 avril 2006, l'objectif budgétaire général qui prévoit que le budget de la Confédération ne pourra pas dépasser, entre 2008 et 2015, le rythme de la croissance économique, soit en moyenne 3 pour cent au maximum par année. Le 5 juillet 2006, il a établi les taux de croissance annuels moyens qui devront être respectés jusqu'en 2015, pour 16 des 18 groupes de tâches. Il a par ailleurs chargé les départements d'examiner les 43 tâches du catalogue et de proposer les réformes et les mesures d'abandon et de réduction requises pour atteindre les objectifs précités.

Dans un troisième temps, il a prévu de réunir les mesures d'abandon et de réforme des tâches dans un plan d'action sur lequel les cantons, les partis politiques et les partenaires sociaux seraient appelés à se prononcer. L'élaboration et l'analyse des réformes a pris plus de temps que prévu, et le plan d'action n'a pas pu être soumis en 2006.

Au cours de l'année 2006, le Conseil fédéral a approuvé deux messages dans le cadre des réformes fiscales: le message relatif aux mesures immédiates concernant l'imposition des couples mariés et des familles, et le message concernant la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.

Quatrième priorité: améliorer la capacité d'action de l'Etat. La réforme de l'administration fédérale 2005-2007, lancée en 2005, est en phase de mise en oeuvre. En novembre 2006, le Conseil fédéral a arrêté les modifications législatives concernant les projets "Centralisation des achats" et "Réduction du nombre des commissions extraparlementaires".

Toujours en novembre 2006, le Conseil fédéral a pris des décisions importantes en matière de politique du personnel. Ces réformes consistent à décentraliser les niveaux stratégiques et opérationnels dans ce domaine, tout en harmonisant les tâches, les compétences et les responsabilités à l'échelon de la hiérarchie.

Dans le projet "Simplification et diminution de la densité normative en matière de personnel", le Conseil fédéral a opté pour la variante "révision de la loi sur le personnel de la Confédération". Il n'est donc pas exact de dire que la réforme de l'administration est embourbée, qu'elle n'avance pas.

Au sujet du personnel - et par là je répondrai à Madame Roth-Bernasconi -, permettez-moi de faire une petite parenthèse. Les changements au sein de l'administration fédérale, à savoir le programme d'économies, le programme d'abandon des tâches et les différentes réorganisations, ont provoqué ces dernières années l'inquiétude d'un grand nombre de collaboratrices et de collaborateurs. Le Conseil fédéral est conscient de cette situation et fera tout son possible pour rester un employeur fiable et exemplaire. Il veillera à ce que les collaboratrices et les collaborateurs puissent trouver dans l'administration fédérale de bonnes perspectives de travail et de bonnes conditions de travail.

Je continue maintenant avec les autres objets concernant l'amélioration de la capacité d'action de l'Etat.

Au cours de l'année dernière, le Conseil fédéral a adopté le projet de Code de procédure civile qui unifie la procédure civile à l'échelle de toute la Suisse. Il a décidé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Et il a approuvé le rapport sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération, satisfaisant ainsi aux demandes exprimées par plusieurs interventions parlementaires. Enfin, le Conseil fédéral a adopté, le 8 décembre 2006, le troisième message sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec les dotations des trois nouveaux objets de la péréquation: péréquation des ressources, compensation des charges et cas de rigueur.

A Monsieur Rossini qui demande que le Conseil fédéral se préoccupe du suivi de la mise en place de la nouvelle péréquation, je réponds que celui-ci observera la mise en place correcte de la nouvelle péréquation financière.

Cinquième point: faire face aux responsabilités internationales. Pendant l'année 2006, les relations entre la Suisse et l'Union européenne se sont encore approfondies. Le 26 novembre 2006, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats de l'Europe l'Est.

Cette loi, adoptée à une large majorité par le Parlement le 24 mars 2006, sert de base légale à la poursuite de l'aide traditionnelle de la Suisse aux pays en transition issus du bloc communiste ainsi qu'à la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie.

Le Conseil fédéral a ratifié, respectivement le 1er mars 2006 et le 20 mars 2006, le Protocole additionnel relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres ainsi que les accords d'association à Schengen/Dublin. Suite aux ratifications de l'Union européenne, les accords "Environnement", "Media" et l'accord sur les statistiques ainsi que le Protocole additionnel relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes ont pu entrer en vigueur le 1er avril 2006.

Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a également approuvé le Rapport Europe 2006, prévu dans son programme de législature 2003-2007, qui dresse l'état des lieux des relations entre la Suisse et l'Union européenne et présente une série d'instruments à disposition du pays dans la conduite de sa politique européenne. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral conclut que la coopération bilatérale avec l'Union européenne reste, à l'heure actuelle, l'instrument le plus adéquat pour une défense optimale des intérêts du pays. Nous soulignons toutefois que l'Union européenne, et de ce fait ses relations avec la Suisse, pourraient évoluer rapidement et qu'il convient d'analyser régulièrement la situation, afin de déterminer si l'instrument utilisé reste le plus approprié.

A Monsieur Glur, qui a parlé de l'accord de libre-échange Suisse-UE dans le secteur agroalimentaire, je dirai que nous sommes actuellement en cours d'évaluation, pour voir si un tel accord serait pertinent et opportun pour la Suisse, et également en phase de consultation. Le Conseil fédéral est bien évidemment conscient des efforts des agriculteurs qui sont confrontés à de difficiles restructurations.

Le Conseil fédéral a approuvé en 2006 le message 06.095 concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération, que vous avez approuvé tout à l'heure, au début de cette séance.

Sixième point prioritaire: garantie de la sécurité. Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur les documents d'identité, qui constitue la base légale du projet pilote d'une durée maximale de cinq ans consacré à l'introduction du passeport biométrique suisse. Il a été introduit le 4 septembre 2006 dans le cadre du projet pilote.

Un rapport faisant suite au postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats 05.3006, "Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé", ainsi que le message 06.046 concernant la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération ont également été adoptés.

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Enfin, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et de celle son ordonnance d'exécution entreraient en vigueur le 1er janvier 2007. Enfin, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'appui des nouvelles priorités de l'armée pour ce qui concerne son engagement.

La sous-commission aurait constaté certaines ambiguïtés dans les relations entre propriétaire et client par rapport à RUAG Holding. Je souhaiterais dire ceci concernant ce sujet: le Conseil fédéral a procédé à un examen de la stratégie fondée sur le rapport de propriété. Le conseil d'administration n'était pas particulièrement satisfait que nous ayons pris cette initiative. Mais nous avons réalisé un important progrès et nous allons appliquer cette stratégie. Cela implique notamment une présentation plus claire des chiffres de sorte à obtenir de meilleurs comptes par secteur d'activité.

Le Conseil fédéral est d'avis que RUAG Holding doit rester en mains de la Confédération pour les quatre prochaines années et il en a décidé ainsi. Il est tout à fait possible qu'une participation ait lieu au niveau des filiales. Cette possibilité doit faire l'objet de discussions avec les départements concernés. Le but est de garantir une entreprise concurrentielle qui offre pour l'armée un service de qualité à des prix appropriés et qui conserve le savoir-faire nécessaire pour le développement des systèmes d'armement.

Lors de l'examen de la stratégie fondée sur le rapport de propriété, le Conseil fédéral a également constaté qu'au niveau de la gestion d'entreprise la transparence des chiffres devait être globalement améliorée. Nous avons fait appel à l'Université de Saint-Gall pour un examen des marges et des subventions croisées. Le Parlement dispose d'un droit de regard étendu. Cependant, certaines prescriptions d'entreprise, de clientèle et de calculation relèvent du secret des affaires et ne devraient pas parvenir à la concurrence par l'intermédiaire des débats parlementaires. RUAG doit rester sur le marché, ce qui permet de conserver et de développer le savoir-faire et la qualité pour des travaux de garantie.

Je souhaiterais maintenant passer à la question des visas et remercier celles et ceux qui ont exprimé leur satisfaction par rapport au travail qui a été effectué par le Département fédéral des affaires étrangères pour lutter contre les abus en matière de visas.

La lutte contre les abus en matière de visas est un domaine particulièrement sensible qui requiert une vigilance rigoureuse et une constante adaptation des mesures d'organisation et des dispositifs en place. Ces dernières années, mon département a considérablement renforcé les mesures de contrôle et de réorganisation dans le domaine des visas, de manière à ajuster les procédures et les contrôles aux conditions locales.

Quelques points importants: nous accordons une attention particulière à la sélection et à la sensibilisation des personnes travaillant dans le domaine des visas, tout comme à celles de leurs supérieurs hiérarchiques. Nous avons introduit une mesure d'évaluation systématique des risques, mis sur pied un inspectorat spécialisé en matière de visas et renforcé notre coopération avec le Ministère public de la Confédération. Nous améliorons constamment l'efficacité des procédures et des systèmes de contrôle à travers des mesures d'organisation et de construction ou d'autres aménagements techniques, et nous tâchons de renforcer les effectifs.

Suite aux enquêtes ouvertes pour délivrance abusive de visas par certaines représentations suisses à l'étranger, la Commission de gestion de votre conseil s'est penchée sur cette question et a émis une série de recommandations sur lesquelles le Conseil fédéral prendra position très prochainement. Mais d'une façon générale, encore une fois, je vous remercie pour l'évaluation positive des efforts qu'a faits le Département fédéral des affaires étrangères dans le domaine des visas.

Monsieur Binder me pose un certain nombre de questions sur la politique des musées de la Confédération: le projet de loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération est en consultation jusqu'au 9 juillet 2007. Il poursuit deux objectifs: il fédère les musées et collections de la Confédération autour d'objectifs communs et leur assigne un mandat cohérent; il jette les bases juridiques d'un Musée national suisse. Les structures de gestion du Musée national suisse, le pilotage et la surveillance exercés par la Confédération pourront ainsi être modernisés et adaptés aux principes de gouvernement d'entreprise que nous avons édictés.

Monsieur Binder, concernant la fiabilité des données de l'Office fédéral de l'environnement, à l'époque, ledit office s'était basé sur les chiffres les plus récents qui étaient mis à sa disposition concernant les émissions de suies de diesel dues aux machines agricoles, à savoir des chiffres datant de 1996 et se basant uniquement sur des estimations.

Selon cette modélisation, les machines agricoles auraient rejeté quelque 1100 tonnes de suies de diesel cancérigènes en 2005. Ces chiffres ont immédiatement été remis en cause par les associations agricoles, ce qui a incité l'Office fédéral de l'environnement à les réactualiser plus tôt que prévu. Pour ce faire, il a travaillé en étroite collaboration avec une série d'experts qui ont abouti à la conclusion que les machines agricoles n'auraient rejeté que quelque 400 tonnes de suies de diesel en 2005. La différence entre ces deux chiffres s'explique par l'adaptation qui a été apportée à différents facteurs sur lesquels se fonde la modélisation actualisée.

Pour le moment, il n'est pas encore possible de déterminer quel est le pourcentage précis des émissions des machines agricoles, ce qu'elles représentent par rapport à l'ensemble des émissions de suies de diesel. Des modélisations concernant d'autres catégories de machines dans le secteur "offroad" sont nécessaires. Avec quelque 400 tonnes par an, les machines agricoles rejettent environ la même quantité de suies de diesel que les camions. Je vous rassure, aucune mesure n'a été adoptée à la suite de ces différentes évaluations.

J'en viens maintenant à la question posée par Madame Meier-Schatz concernant la loi sur la transparence. Au niveau des statistiques, nous avons enregistré 96 demandes d'accès durant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2006. Une proportion de 60 pour cent des demandes a été acceptée. Sur les 40 pour cent de demandes rejetées, seuls 10 pour cent ont fait l'objet d'une demande de médiation, dont les deux tiers ont été déposés depuis le 1er janvier 2007.

Au début, quelques difficultés sont apparues dans l'application du principe de la transparence. Il a fallu quelque temps pour faire connaître à large échelle les directives et les instructions, mais les craintes d'une surabondance de demandes se sont révélées infondées. La Chancellerie fédérale, par exemple, n'a enregistré que deux ou trois demandes. La plupart des demandes n'émanent pas des citoyens, mais des médias. Dans quelques cas, des entreprises ont demandé des renseignements qu'on peut qualifier de secrets d'affaires, qui relèvent de l'intérêt de l'entreprise.

La Chancellerie fédérale a donc estampillé les documents "Confidentiel" et ne les a pas remis. Mais dans l'ensemble, on peut toutefois affirmer que, neuf mois après l'entrée en vigueur du principe de la transparence, l'administration gère sans trop de difficultés les demandes.

Concernant maintenant les demandes et les remarques de Madame Gadient sur la simplification du quotidien des entreprises, le message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation contient une liste de 100 mesures dont la mise en oeuvre ne nécessite aucune révision législative. Il s'agit avant tout de réduire le nombre de procédures d'autorisation. A ce jour, 75 types d'autorisation ont été supprimés ou simplifiés, c'est-à-dire que les trois quarts des mesures figurant dans l'annexe du message ont été mis en oeuvre.

A titre d'exemple, la réforme a permis de simplifier les 75 000 autorisations annuelles en matière d'importation ou d'exportation d'animaux, mais aussi de faire l'économie de 100 000 autorisations portant sur l'abattage des arbres en forêt et de quelque 45 000 autorisations dans le secteur des transports routiers. En ce qui concerne la communication par voie électronique, en 2007, 300 000 entreprises ont pu [PAGE 871] transmettre par un simple clic leurs données salariales aux assurances sociales, à l'Office fédéral de la statistique et à certaines autorités cantonales.

Un autre point évoqué par Madame Gadient est la question de la taxe sur la valeur ajoutée. La révision de la législation sur la TVA, dont la première partie porte sur des simplifications de l'exécution, est actuellement en consultation. C'est là évidemment un projet très important pour les petites et moyennes entreprises et la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, que j'ai déjà évoquée, permet aussi de supprimer un certain nombre d'obstacles.

Monsieur Veillon a fait quelques remarques critiques sur la politique d'externalisation de la Confédération. Diverses tâches de la Confédération sont externalisées, Monsieur Veillon, et confiées à des entreprises juridiquement indépendantes. La Confédération conserve une influence sur l'accomplissement des tâches en étant propriétaire, actionnaire principal ou actionnaire majoritaire de ces entreprises. On ne disposait pas jusqu'ici - en cela vous avez raison - de critères uniformes pour l'externalisation et la gestion de tâches de ces entreprises.

Par diverses interventions, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de lui présenter des critères d'externalisation et des propositions pour une gestion uniforme des entreprises de la Confédération.

Le rapport sur le gouvernement d'entreprise n'aborde pas la question de la nécessité et de l'ampleur des tâches étatiques et de leur éventuelle privatisation. Il fournit tout d'abord une typologie des tâches, une base décisionnelle fondée sur des critères uniformes pour l'externalisation de tâches vers des entités de la Confédération devenues autonomes.

Cette typologie idéale répartit les diverses tâches de la Confédération entre quatre types de tâches ministérielles.

Premièrement, on regroupe les tâches liées à la préparation des dossiers politiques et les prestations qui relèvent très clairement de la puissance publique et qui peuvent impliquer souvent d'importantes interventions dans les droits fondamentaux, par exemple la défense nationale. Ces tâches ne se prêtent pas à l'externalisation et leur exécution incombe à l'administration fédérale centrale.

Deuxièmement, les prestations à caractère monopolistique concernant entre autres les domaines de la formation, de la recherche et de la culture: ce sont des tâches constituant clairement des prestations, mais pour lesquelles il n'existe pas de marché à proprement parler. Elles se prêtent à l'externalisation lorsque le besoin de coordination est quasiment inexistant et qu'il n'y a guère de potentiel de synergies avec d'autres tâches de la Confédération. En raison de l'absence de régulation par le marché et du soutien financier parfois considérable de la Confédération, il convient d'exercer une influence politique appropriée sur les entités devenues autonomes et sur l'exécution de leurs tâches.

Troisièmement, les tâches de surveillance de l'économie ou de la sécurité comprennent des tâches de régulation telles que celles qu'accomplissent la Commission fédérale des banques, la Commission fédérale de la communication, Swissmedic ou la Commission de la concurrence, ou encore le régulateur postal. Ces tâches doivent être externalisées, notamment en raison de l'indépendance requise pour leur exécution.

Quatrièmement, les prestations fournies sur le marché, qui regroupent des prestations d'infrastructure, par exemple celles que fournissent la Poste et les CFF: la réussite commerciale des entités chargées de ces tâches requiert une externalisation.

Les prestations préalables dont l'administration centrale fédérale a besoin pour exécuter ces tâches - informatique, biens immobiliers, etc. - échappent à la typologie des tâches. La question qui se pose n'est pas celle de l'externalisation, mais celle de savoir s'il convient de les fournir à l'externe ou de les acheter sur le marché.

Le rapport expose vingt-huit principes directeurs et présente un modèle de gestion qui découle de la mise en relation des principes directeurs avec la typologie des tâches. L'organisation de l'entreprise dépend du type de la tâche déléguée. Ainsi, l'établissement de droit public est la forme d'organisation qui convient aux entités qui fournissent des prestations à caractère monopolistique ou qui assurent des tâches de surveillance de l'économie ou de la sécurité, tandis que la société anonyme de droit privé s'avère être la forme juridique adéquate pour les entités qui fournissent des prestations sur le marché.

Toutes les entreprises de la Confédération doivent respecter les objectifs stratégiques du Conseil fédéral, à l'exception des entreprises chargées de tâches de surveillance de l'économie ou de sécurité, et cela pour des raisons d'indépendance. Les objectifs stratégiques de ces dernières ne sont pas définis par le Conseil fédéral, mais par le conseil d'administration. Le contrôle exercé par le Conseil fédéral doit être identique et semblable pour tous les types de tâches, de manière à permettre un contrôle renforcé, notamment sur les établissements.

Dans la perspective des travaux préalables à l'exécution, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, en collaboration avec les autres départements, de lui soumettre un programme d'action dans le courant de l'année 2007.

J'ai tenté de répondre du mieux possible aux différentes questions qui ont été posées. Monsieur Daguet, je regrette de ne pas pouvoir vous répondre spontanément. Je transmettrai les questions que vous avez posées au département concerné.