Beck Serge · Nationalrat · 2007-06-13

Wortprotokoll

En tant que président de la sous-commission qui traite le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, j'aimerais aborder deux sujets.

Tout d'abord, la question de RUAG: en date du 13 avril 2007, la sous-commission a examiné, dans le cadre de la haute surveillance, l'activité du Conseil fédéral en tant que propriétaire de RUAG. Elle a, dans ce cadre, auditionné le président du conseil d'administration et le directeur général ainsi que les représentants du DDPS et du DFF, exerçant le rôle de propriétaire et mettant en oeuvre la stratégie définie par le Conseil fédéral.

La réussite de la gestion de l'entreprise au plan industriel et sa remarquable capacité à développer la part civile de son activité, qui représente plus de 45 pour cent de son chiffre d'affaires, ne sauraient masquer l'ambiguïté des relations de la Confédération propriétaire-client avec son entreprise.

Ainsi, la commission a appris que c'était la première fois que le propriétaire rédigeait lui-même le mandat stratégique donné à l'entreprise pour la période 2007-2010. Les divergences de vue entre le propriétaire et les organes dirigeants de l'entreprise ont été aplanis après presque un an de discussions. L'ambiguïté demeure au niveau de la transparence des coûts avec d'un côté, le propriétaire annonçant sa volonté de faire pression sur certaines marges qu'il juge injustifiées et de l'autre, l'entreprise qui se plaint de fournir des prestations non rémunérées. Plus grave, la conformité à l'esprit de la loi sur les marchés publics peut être mise en doute dans la mesure où RUAG obtient des mandats d'entrepreneur général pour l'intégration de nouveaux systèmes d'armes, sans s'abstenir de faire des offres pour la fourniture de composants de ces systèmes d'armes. L'entreprise bénéficie ainsi d'une position d'initié par rapport à ses concurrents.

L'absence vraisemblable d'une statistique et d'une évaluation de la qualité des prestations et du matériel fournis par RUAG au DDPS jusqu'en 2006 révèle également la trop grande proximité des cadres du département avec l'entreprise et leur manque de distance critique. De même, le double rôle du chef du Groupe de la planification de l'Etat-major général de l'armée qui est également administrateur de RUAG n'a pas été suffisamment clarifié dans la réponse à l'interpellation Baumann du point de vue du risque de l'influence de l'entreprise sur les développements technologiques et stratégiques en matière de défense.

Il convient de relever surtout que les problèmes que nous évoquons ici au sujet de RUAG sont illustratifs des difficultés à résoudre dans le cadre de la gouvernance d'entreprise présentée dans le rapport du Conseil fédéral sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération actuellement examiné par les Commissions de gestion.

En ce qui concerne la problématique des visas, suite aux différentes fraudes qui ont été révélées dans le cadre de l'octroi de visas et qui ont permis à la presse d'étaler sur des pages entières cette problématique, la sous-commission a investigué au cours de nombreuses séances et a pu se rendre compte que le Conseil fédéral et en particulier Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey, cheffe du département, avaient mis en place un certain nombre de mesures et les conditions nécessaires pour un changement de culture dans ce domaine et une amélioration quant au contrôle des conditions de délivrance des visas. Nous ne pouvons que regretter que la presse n'ait pas mis - suite à la publication des rapports des Commissions de gestion qui réduisait à leur juste taille les problèmes rencontrés - autant d'énergie et de surface à disposition pour constater ce qui fonctionne bien dans ce domaine. Je crois que les autres membres de la sous-commission auront l'occasion de revenir sur ce sujet.