Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2007-06-13

Wortprotokoll

C'est au cours de sa séance du 2 avril que la Commission de politique extérieure a examiné le message du Conseil fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération, vingtième du genre depuis la création de cet instrument de politique extérieure. Le Conseil fédéral demande à l'Assemblée fédérale de lui accorder un crédit-cadre de 1,5 milliard de francs pour une période minimale de quatre ans. De même niveau que le crédit précédent, cette somme ne sera libérée qu'à partir du moment où celui-ci aura été épuisé, mais au plus tôt dès le 1er juillet de cette année.

Le message met d'abord en évidence les défis auxquels l'aide humanitaire suisse est confrontée: évolution du type de conflits qui se déroulent dorénavant en grande partie à l'intérieur des Etats, atteintes plus fréquentes au droit international humanitaire, violence accrue envers les populations civiles, particulièrement les femmes et les enfants, ont marqué ces dernières années, de même qu'une augmentation spectaculaire des catastrophes, qu'elles soient naturelles ou causées par l'être humain.

L'aide humanitaire de notre pays se répartit de la façon suivante: un tiers est consacré aux actions du Corps suisse d'aide humanitaire et aux oeuvres d'entraide pour l'aide bilatérale, un tiers est destiné au Comité international de la Croix-Rouge dont le siège - vous le savez - se trouve à Genève, et le dernier tiers, enfin, est engagé avec les acteurs humanitaires du système onusien comme le Programme alimentaire mondial, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou la stratégie internationale pour la prévention des catastrophes.

Dans le message, les défis sont également recensés par région puisque la situation diffère fortement d'un continent à l'autre. Il faut toutefois relever ici que l'aide humanitaire, contrairement à l'aide au développement, est par essence destinée à venir en aide à toute personne dont la vie est menacée, où qu'elle habite, et donc aussi dans des pays développés si le besoin s'en fait sentir, par exemple suite à une catastrophe naturelle. La loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales du 19 mars 1976 établit du reste précisément la différence entre ces deux types d'aides. L'article 7 mentionne ainsi le but de l'aide humanitaire qui est de "contribuer, par des mesures de prévention ou de secours, à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu'elle est menacée ainsi qu'au soulagement des souffrances; elle est notamment destinée aux populations victimes d'une catastrophe naturelle ou d'un conflit armé".

Si j'insiste ici sur cette différence importante entre la coopération au développement et l'aide humanitaire - et même si cette différence est parfois difficile à faire sur le terrain entre [PAGE 855] une aide humanitaire qui se prolonge et une aide au développement précoce intervenant juste après la phase d'aide humanitaire qui a elle-même suivi une catastrophe -, c'est que les débats dans la commission ont été quelque peu entachés d'une confusion certaine entre les deux thèmes. Aujourd'hui, nous ne parlons pas de coopération au développement; c'est bien l'aide humanitaire de la Suisse qui est en discussion.

Sur le principe, cette aide n'est pas remise en question puisque la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral sans opposition. Le Conseil des Etats a quant à lui approuvé le projet à l'unanimité le 20 mars 2007. Les membres de la commission saluent ainsi la place de l'aide humanitaire dans la politique extérieure de la Suisse, dans la ligne de la tradition de solidarité avec les plus pauvres du monde et de la neutralité d'une action qui est accordée indépendamment du pays dans lequel le besoin d'une aide de ce type se fait sentir, selon les principes de la cohérence, de l'universalité et de la crédibilité.

Cette adhésion quasi unanime n'empêche bien évidemment pas les remarques. Ainsi, certains commissaires s'étonnent de voir apparaître la mention spécifique de la livraison de produits laitiers d'origine suisse à la lettre d de l'article 2, alors que l'on devrait plutôt songer à s'approvisionner sur place, le plus près possible de l'intervention, pour coller au mieux aux habitudes alimentaires des populations touchées et dans le but de contribuer déjà à la reconstruction du tissu économique local.

Le montant de l'aide humanitaire suisse 2007-2011, identique au crédit précédent, fait également question.

La discussion a encore porté sur l'importance de l'aide accordée au CICR dont les besoins de financement augmentent régulièrement, alors que l'aide de la Suisse reste bon an mal an de même niveau. La contribution suisse est destinée aux trois quarts au budget du siège du CICR, dans le but de manifester l'attachement de la Suisse au CICR et de lui permettre de remplir son mandat de défense des Conventions de Genève et d'aide humanitaire internationale en toute indépendance.

Une minorité Mörgeli propose d'ajouter un nouvel article 2a au projet d'arrêté fédéral, qui spécifie que les ONG et les oeuvres d'entraide s'engagent à utiliser les sommes promises à des fins humanitaires "dénuées de tout objectif politique". Cette proposition a soulevé un certain nombre d'objections au sein de la commission aux motifs suivants.

1. Cette proposition revient à inscrire dans la loi un élément de contrôle et d'obligation d'affectation qui sont de fait déjà la règle puisque les subventions publiques dans le cadre de l'aide humanitaire ne sont pas attribuées à des organisations mais à des projets précis. Leur utilisation est contrôlée et elle doit correspondre à la stratégie et aux critères adoptés conjointement avec la DDC.

2. L'aide humanitaire est souvent liée aux conséquences d'une catastrophe dont les causes sont politiques, qu'il s'agisse d'une guerre ou de la défaillance d'un Etat, mais son attribution n'est pas liée à des critères politiques puisqu'elle se fait indépendamment des régimes politiques, de manière tout à fait autonome.

3. Inscrire une telle mention dans la loi reviendrait de fait à une interdiction d'opinion, dans le but d'empêcher les ONG et les oeuvres d'entraide de faire valoir leur point de vue avec l'argent qui est le leur et qui n'est pas l'argent public, par exemple dans le cadre d'une campagne de votation, ce qui n'est rien d'autre qu'une censure inacceptable.

Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Mörgeli, par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

Au vote sur l'ensemble, c'est par 20 voix sans opposition et 4 abstentions que la commission a adopté l'arrêté fédéral nécessaire à la continuation de l'aide humanitaire internationale de notre pays. Elle vous propose d'en faire de même.