Germanier Jean-René · Nationalrat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Une seule divergence subsiste dans le projet de loi sur l'agriculture.

Lors de notre dernier débat au conseil, nous avons adopté à l'article 187d, par 116 voix contre 66, la proposition subsidiaire Suter qui demandait une modification de l'article 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. L'objectif était de faciliter les procédures d'autorisation d'installations favorables à l'environnement, fonctionnant au bois, à la biomasse, à l'énergie solaire. Il s'agissait, on vous l'a dit au conseil, de "débureaucratiser" l'octroi des permis de construire et d'encourager les agriculteurs et les petits commerçants à réaliser des investissements de ce type. L'application de la disposition est cantonale et cette solution doit encourager les cantons à légiférer en la matière.

Le Conseil des Etats a refusé cette solution en déclarant être d'accord sur le principe. Par contre, la formulation ne convenait pas. Il s'agissait surtout d'éviter que les compétences des cantons dans l'octroi des permis de construire ne soient diminuées.

Un nouveau texte proposé par Monsieur Suter a été soumis ce matin à notre commission. Des simplifications ont été apportées dans les expressions qualitatives. Dans le cas de la biomasse, on supprime les termes "qui sont conçues de manière optimale"; dans celui des installations solaires bien intégrées, on supprime le terme "bien"; et pour l'expression "sont autorisées rapidement", on supprime le terme "rapidement". Nous pensons que cette nouvelle formulation pourra obtenir l'approbation du Conseil des Etats et qu'elle permettra d'éliminer toutes les divergences.

La commission, après avoir entendu l'administration, a adopté ce matin, à l'unanimité, cette nouvelle formulation et je vous invite à soutenir la proposition qu'elle vous soumet.