Schmied Walter · Nationalrat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Presque tout a été dit, mais surtout les opinions sont faites. Sachez, Madame la présidente de la Confédération, que j'éprouve même une certaine sympathie pour votre position et votre argumentation, mais je vous demande de tenter de comprendre à votre tour ma position. Sur le fond, en théorie vous avez entièrement raison, mais dans les faits cela se passe différemment. Vous êtes en possession d'une lettre de Madame Ferrero-Waldner datée de janvier 2007, vous venez de l'indiquer, et vous nous dites que le Conseil fédéral va étudier si et sous quelle forme il va entrer en matière sur les demandes contenues dans cette lettre. Vous savez pertinemment, comme moi, que vous allez le faire!

Ensuite, par analogie à l'octroi du milliard de francs de contribution à la cohésion, se pose la question du montant qu'évoquera le Conseil fédéral face à l'Union européenne, même si c'est dans le cadre de la voie bilatérale. Vous nous dites ce matin que finalement c'est le Parlement qui sera souverain et qu'il pourra dire non: mais c'est exactement la même situation qu'avec le milliard de cohésion! On sait pertinemment que, quand le Conseil fédéral aura engagé le peuple suisse et la Suisse en tant qu'Etat, on ne pourra plus s'opposer aux sommes qui auront été promises. C'est ça qui me dérange.

Donc, en définitive, j'aimerais bien intégrer la Bulgarie et la Roumanie dans le crédit-cadre de 1 milliard de francs. Je vous fais même une proposition de compromis en vous disant que je n'aurais rien contre si, sur la base de la lettre de Madame Ferrero-Waldner que vous avez reçue en janvier, vous venez devant le Parlement dans un deuxième temps avec un crédit supplémentaire, parce qu'il faudra peut-être bien honorer aussi ces engagements-là. Mais, la façon dont les choses se passent actuellement, ce n'est pas tout à fait honnête!

En théorie, je vous donne entièrement raison, mais en pratique je crois honnêtement que vous me donnerez raison également. Vous n'avez pas pu nous dire comment vous allez financer les futures demandes - je ne vais pas citer de chiffres, j'en ai cité en commission après les avoir obtenus de votre département -, mais plus tard, quand le Plateau d'Anatolie sera membre de l'Union européenne, je vous assure, Madame la présidente de la Confédération, que le montant qui sera articulé devant le Parlement sera en tout cas aussi important que l'ensemble du crédit-cadre que vous remettez entre les mains de Monsieur Walter Fust pour qu'il le gère et le gère bien.

C'est là que se pose le problème, parce que nous sommes en train de créer des précédents qui introduisent maintenant les clés de répartition, les mécanismes qui aboutissent au fait que le Parlement n'aura plus la possibilité de corriger quoi que ce soit et qu'il n'aura surtout pas la possibilité de dire non. On entre dans une phase empirique à laquelle je ne peux pas souscrire. C'est pour cela que j'invite le conseil [PAGE 890] à étendre la portée de ce crédit-cadre aux deux nouveaux pays membres de l'Union européenne que sont la Roumanie et la Bulgarie, sachant que dans le message du Conseil fédéral on parle de l'Union européenne élargie au 1er janvier 2007 et que, c'est un état de fait, ces deux pays font partie intégrante de l'Union européenne et en sont membres à part entière.

Voilà pourquoi je défends cette proposition.