Darbellay Christophe · Nationalrat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Le 24 mars 2007, le Parlement a renouvelé la base légale de la coopération avec l'Europe de l'Est et la CEI. Celle-ci prolonge la validité de l'arrêté fédéral pertinent, valable jusqu'en 2008 pour une période de dix ans. Il s'agit aujourd'hui d'en assurer le financement en adoptant un quatrième crédit-cadre que le Conseil fédéral nous propose. Il nous engage à poursuivre la coopération de la Suisse avec les pays de l'Est pour les inciter à aller vers des systèmes plus démocratiques, pluralistes, qui privilégient l'économie de marché, le développement humain et le respect de l'environnement.

Pour ce faire, le Conseil fédéral souhaite allouer 650 millions de francs pour quatre ans. En soutenant une région proche, [PAGE 882] nous contribuons directement à assurer la stabilité et à garantir la sécurité sur notre continent. Par conséquent, nous défendons nos intérêts en luttant contre la précarité là-bas pour éviter la criminalité et la migration ici. La Suisse a un intérêt évident à exercer solidairement ses responsabilités dans le concert des efforts internationaux importants. Ce faisant, la Suisse participera à la stabilisation du continent, à un projet de paix et de démocratie, de développement humain et, "last but not least", un projet de prospérité. Par la promotion d'échanges commerciaux pour nos entreprises, les petites et moyennes entreprises en particulier profiteront directement de la coopération, mais aussi du développement d'un marché plus dynamique où la croissance est une des plus importantes au monde.

Le 1er mai 2004, l'Union européenne s'est élargie à dix nouveaux pays membres. Pour les anciens pays communistes, cette étape historique a marqué l'achèvement de réformes profondes et la transformation des systèmes politique, économique et de l'ensemble de la société. C'est un phénomène, du moins dans son ampleur et dans l'espace, sans précédent dans l'histoire.

Le 12 mai 2004, le Conseil fédéral a décidé d'octroyer 1 milliard de francs de contributions volontaires aux coûts de l'élargissement sous réserve de la décision du Parlement. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a pensé qu'il était possible de financer 1 milliard de francs sans augmenter le budget. On s'est vite rendu compte que ce n'était pas possible, et c'est à ce moment que le Conseil fédéral a trouvé la solution des 60/40 - 60 pour cent de compensation dans les deux départements concernés, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, le reste dans les ressources générales de la Confédération. Un milliard de francs pour cinq ans, avec des effets sur le budget sur une période de dix ans, cela correspond à peu près à 100 millions de francs par an.

Il s'agit, sur le plan thématique, de la sécurité, de la gouvernance, de la protection de l'environnement, de la formation et, sur le plan géographique, de concentrer nos efforts sur les régions les plus pauvres d'Europe. Il s'en est suivi évidemment un très large débat pour savoir comment nous allions financer ces 100 millions de francs par année. Le point culminant de ce débat public a été la motion de l'ex - je dirai excellente - conseillère nationale Doris Leuthard, qui, dans sa volonté de ne pas diminuer les efforts en faveur des pays les plus pauvres de la planète et de ne pas toucher à l'aide classique au développement, veut financer cela sans prétériter les plus pauvres au profit des moins pauvres. Cette volonté a d'ailleurs été suivie très largement par le Parlement lorsque sa motion a été adoptée.

En proposant un quatrième crédit-cadre de 650 millions de francs, le Conseil fédéral nous a mis devant le fait accompli: il a appliqué sa recette 60/40, mais il n'a pas respecté la volonté du Parlement, étant donné qu'une part essentielle de la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est et de la CEI doit être considérée comme une aide aux pays en développement. Le gouvernement a donc agi contre la volonté du Parlement. Il s'agit aujourd'hui, sans vouloir faire de polémique, de corriger cette volonté. Le Conseil fédéral s'est contenté, dans une optique partielle et minimaliste, de ne pas enlever des moyens aux pays du Sud. C'est bien, mais c'est insuffisant puisqu'une partie essentielle de l'aide aux pays de l'Est, l'aide classique aux pays de l'Est, peut être considérée comme une aide aux pays en développement.

Le groupe démocrate-chrétien tient donc les promesses qu'il a faites au sein de cette fameuse coalition qui a été plusieurs fois évoquée ce matin. Il vous demande de respecter nos engagements en augmentant le crédit-cadre de 650 à 730 millions de francs et de rejeter fermement le classement de la motion Leuthard 05.3808.

L'aide aux pays les plus pauvres fait partie de nos valeurs fondamentales. Notre engagement solidaire assoit notre réputation sur la scène internationale. Enfin, la précarité, la pauvreté, c'est le terreau de la criminalité, du terrorisme et de l'immigration. Parce que nous n'en voulons pas chez nous, nous devons investir là-bas; ainsi, nous pouvons améliorer notre sécurité. Il est piquant de voir que ceux qui ont fait, et peut-être de manière légitime, de ce thème de la sécurité un thème fort se désintéressent aujourd'hui des solutions: on attendait les pompiers, on a vu venir les pyromanes.

Je le répète, le crédit-cadre de 650 millions de francs doit être augmenté à 730 millions de francs, conformément à la volonté de la majorité, et nous nous opposons dans le même temps au classement de la motion Leuthard.