preparatory:AB 81167

Wortprotokoll

Il est ici question du droit des prévenus à participer à l'administration des preuves. Le principe posé est que les preuves doivent être administrées en leur présence. L'objectif est de permettre au prévenu ou à son conseil de participer concrètement à l'administration des preuves, par exemple en posant une question au témoin ou, lors d'une perquisition, en proposant des orientations s'il y a des recherches à entreprendre. Si le prévenu n'est pas présent en l'absence de faute de sa part, il est indispensable que l'administration des preuves soit répétée ou que la preuve soit écartée. La preuve doit être écartée puisque les droits de procédure ne sont pas respectés.

La proposition de la minorité Thanei clarifie ce qui doit advenir des preuves administrées en violation des règles de procédure. La minorité veut que la loi dise clairement que la [PAGE 959] preuve ne peut être utilisée contre le prévenu qui a vu violés ses droits de procédure.

Certes, en commission il a été dit par l'administration que la proposition de la minorité à l'article 144 alinéa 4 ne faisait que confirmer ce qui découle implicitement de l'article 144 dans son ensemble. Le refus du rajout de l'alinéa proposé par la minorité Thanei est alors incompréhensible, dès lors qu'en procédure pénale, domaine sensible où il convient de préciser les choses plutôt que de les laisser implicites dans les textes, il est opportun d'écrire même ce qui est évident.

Rappelons que l'on met en place un système complexe en matière d'administration des preuves pour tenter de garantir les droits du prévenu. Il serait donc absurde que cette architecture soit affaiblie par une imprécision. Le rappel qu'une preuve ne peut pas être utilisée contre le prévenu si elle est utilisée en violation des règles de procédure apparaît donc ici aussi comme indispensable.

La portée réelle de la minorité Thanei vise à éviter un oreiller de paresse pour le ministère public qui serait tenté de ne pas prêter toute l'attention voulue au respect des règles de procédure. Car, dans certains cas, il pourrait de toute façon utiliser la preuve.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite donc à soutenir cette proposition de minorité.