Chappuis Liliane · Nationalrat · 2007-06-18

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité Hubmann qui vise à ajouter un alinéa 1bis pour que le prévenu puisse consulter le dossier dès le début de l'enquête pénale, les restrictions prévues à l'article 106 étant maintenues.

En effet, il est important que la personne inculpée ait accès à son dossier dès la première heure. Sans cela, elle ne pourrait pas être conseillée en toute connaissance de cause, ce qui peut avoir des suites très désagréables pour la personne inculpée. Il s'agit d'un droit fondamental de l'inculpé qui ne doit pas être restreint.

Je vous prie d'accepter cette proposition, l'article 106 donnant toutes les garanties pour les cas spéciaux.