Pagan Jacques · Nationalrat · 2007-06-18

Wortprotokoll

Je précise que ce problème a été évoqué au Conseil des Etats, lequel a décidé que le prévenu doit avoir un défenseur si la détention avant jugement a duré plus de dix jours, alors qu'il avait pourtant été saisi d'une demande au sein de sa commission pour fixer ce délai à cinq jours.

Le Conseil des Etats a réfléchi au problème et nous vous proposons d'adopter sa décision, afin que notre conseil soit au même niveau.