AB 81261

Wortprotokoll

Pour les non-juristes, cet article est assez surprenant, parce qu'il donne la possibilité, à l'article 139 alinéa 2, de valider des preuves qui [PAGE 956] ont été administrées d'une manière illicite. Le message du Conseil fédéral est encore plus explicite, puisqu'il y est mentionné à la page 1162 que: "l'alinéa 2 s'applique toutefois aux cas dans lesquels il n'y a eu que violation d'une norme pénale et non recours simultané à une méthode prohibée d'administration des preuves". En clair, cela signifie qu'on peut recueillir des preuves sans respecter les règles et que si elles permettent d'élucider des infractions graves, elles sont valables!

Bien sûr, les exemples qui nous ont été donnés en commission font état de fautes légères, c'est-à-dire une perquisition sans mandat, ou l'audition d'un témoin qu'on a négligé d'informer de ses droits. Néanmoins, la minorité craint qu'on donne ainsi le signal que ces règles ne sont finalement pas absolues et qu'on peut les enfreindre sans qu'il y ait des conséquences fâcheuses. Pourquoi dès lors prendre la peine d'obtenir un mandat de perquisition, alors qu'on peut faire aussi sans? La minorité estime que cela va trop loin, qu'on ouvre la porte à des méthodes douteuses, ou du moins qu'on ne les exclut pas.

Il nous paraît inadéquat par ailleurs de réserver cette possibilité aux infractions graves, car il nous paraît que c'est justement pour ces infractions-là que les méthodes doivent être extrêmement scrupuleuses, parce que c'est souvent là que la présomption d'innocence est souvent la plus difficile à respecter.

Je voudrais encore juste préciser une chose, et ceci est valable pour toutes les propositions de minorité que je représente: les positions que nous défendons ne doivent pas être interprétées comme des accusations portées contre qui que ce soit, ni la police, ni le procureur, ni le juge. Nous ne remettons pas en cause la bonne foi des uns et des autres. En l'occurrence, nous sommes absolument convaincus que des fautes de procédure peuvent être commises sans aucune mauvaise intention et sans aucun calcul. Mais il nous paraît important que le Code de procédure pénale n'ouvre pas la porte à des abus.

C'est la raison pour laquelle la minorité que je représente vous demande d'exclure l'exploitation de preuves obtenues illicitement, même pour des cas graves, et à défaut je vous invite à soutenir la proposition de la minorité II (Thanei), qui demande que ces preuves soient exclues, sauf quand elles ne sont pas renouvelables.