Dormond Béguelin Marlyse · Nationalrat · 2007-06-19

Wortprotokoll

Le compte d'Etat 2006 enregistre un bénéfice de 2,5 milliards de francs. Comme l'année dernière, il est bien plus positif que le budget voté par le Parlement qui, lui, prévoyait un déficit de 586 millions de francs. Ce résultat positif a été obtenu par des recettes supplémentaires de l'ordre de 2,755 milliards de francs, soit une augmentation de 5,3 pour cent, mais aussi par des économies.

Il faut souligner que ces économies s'ajoutent à celles déjà réalisées au cours des années passées et aux divers programmes d'allègement budgétaire. Il faut ajouter à ces chiffres les recettes extraordinaires de 3,203 milliards de francs provenant de la vente d'actions de Swisscom. Conformément à la loi fédérale sur les contributions, ce dernier montant doit servir à réduire la dette de la Confédération.

Membre de la Commission des finances depuis six ans, j'ai pu constater que les recettes étaient systématiquement sous-évaluées lors de l'établissement du budget et ce malgré plusieurs demandes d'une estimation, non pas enjolivée, mais simplement plus réaliste. Cette sous-évaluation systématique semble en fait n'être qu'un outil utilisé par le Département fédéral des finances pour imposer des économies maximales. C'est une démarche comptable, mais ce n'est pas une action politique. Durant ces six années, je n'ai vu à aucun moment une réflexion stratégique sur les recettes nécessaires pour permettre de financer les tâches fondamentales de l'Etat. Les seules considérations dans ce domaine nous sont communiquées par les conférences de presse de notre ministre des finances, mais elles n'ont pas encore donné lieu jusqu'à ce jour à une quelconque suite visible dans les objectifs du gouvernement. Durant ces six ans, je n'ai constaté qu'un credo qui est devenu un véritable dogme pour le gouvernement, celui de raboter sur les dépenses, n'importe lesquelles, sans choix politique, voire sans discernement, pour améliorer les finances fédérales.

Avec cette vision, le gouvernement, qui devrait être le gardien de l'Etat de droit, est plus occupé à imaginer comment contourner les décisions du Parlement qui lui déplaisent plutôt qu'à trouver des solutions pour les mettre en oeuvre, comme l'article 182 de la Constitution fédérale le lui impose. De cette manière, il foule également aux pieds l'article 148 de la Constitution fédérale qui stipule à son alinéa 1: "L'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons." J'invite mes collègues à se souvenir de cet article quelquefois lorsqu'ils prennent leur décision, afin qu'ils regardent un peu mieux comment le Conseil fédéral exécute les décisions du Parlement.

Les économies réalisées sans fixer de priorités ni de choix politiques aboutissent à des situations où le gouvernement n'applique pas certaines lois ou ne le fait que de manière partielle et peu efficace. Prenons deux exemples: d'une part, la loi sur les cartels, qui ne peut pas être correctement appliquée par manque de moyens humains, donc en raison d'un manque d'investissement dans les postes de travail; d'autre part, la mise en oeuvre de la loi contre le travail au noir, qui est retardée pour les mêmes raisons. Cette situation est indigne d'un Etat de droit.

La situation dans les domaines de la formation et de la recherche est encore plus grave à mes yeux. Malgré des déclarations réitérées selon lesquelles ce sont des domaines prioritaires pour notre pays; malgré un vote il y a moins d'une année à Flims, où le Conseil national a accepté la motion du groupe radical-libéral 06.3377 demandant une augmentation de 8 pour cent des moyens accordés dans ces domaines, le Conseil fédéral décide comme un fait du prince qu'il ne donnera que 6 pour cent d'augmentation, sans aucun respect pour les décisions du Parlement. Et pourtant ce secteur est fondamental pour l'avenir de notre pays!

Ce sont vraiment les générations futures que l'on défavorise très gravement par cette politique. Quel avenir pourra leur offrir un pays avec des comptes équilibrés certes, mais sans projets ni perspectives d'avenir pour ses jeunes et qui, qui plus est, sera complètement dépassé par les pays concurrents et par les pays qui nous entourent qui, eux, ont compris qu'il était absolument nécessaire d'investir maintenant massivement dans ce domaine?

Pour terminer, une dernière chose m'inquiète beaucoup, Monsieur le conseiller fédéral. Malgré vos déclarations selon lesquelles le programme d'allègement budgétaire 2004 était le dernier, qu'il fallait maintenant procéder à des choix politiques et fixer des priorités, qu'il fallait faire un choix dans les tâches, après quatre ans de présence au gouvernement, vous nous présentez encore une fois un budget 2008 avec des économies linéaires, donc sans fixer de priorités et sans choix politiques. Combien d'années faudra-t-il encore attendre pour que le gouvernement accorde ses actions à ses déclarations?

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