Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-06-19

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous invite à rejeter les deux propositions de la minorité Stamm à l'article 281 alinéa 1.

Ces deux propositions, qui ne font que relayer les prétentions démesurées de certaines polices cantonales, visent de manière subreptice à transformer le rôle de la police judiciaire et à introduire dans le Code de procédure pénale des dispositions qui n'y ont pas leur place.

Le thème mis en discussion, c'est-à-dire l'extension du pouvoir d'investigation autonome de la police, relève en fait de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et de la prévention générale des risques, mais il n'a rien à voir avec l'unification de la procédure pénale que nous traitons. Donc, sur le plan de la forme, je suis étonné que ces deux propositions soient formulées ici, dès lors que le problème de la sûreté intérieure doit être traité pour lui-même, dans le cadre du message adopté récemment par le Conseil fédéral. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

J'aimerais répondre à Monsieur Stamm lorsqu'il dit que dans le privé on peut réaliser des investigations secrètes. Non! ce n'est pas vrai! On ne peut pas enregistrer des fichiers audio, des fichiers vidéo, et accumuler des informations sur des personnes, même lorsqu'elles circulent dans les lieux publics. Cela n'est pas possible et, donc, il n'y a pas de relation à faire entre le privé et le public.

Par ailleurs, il y a une fonction, qui est dévolue à la police judiciaire, qui est d'enquêter sur les infractions commises ou sur celles qui sont sur le point de se commettre, à savoir sur les actes préparatoires et qui sont, eux, prévus et réprimés par le Code pénal. Il n'y a pas lieu d'introduire une troisième ou une quatrième catégorie de crimes. Cette catégorie de crimes que la minorité Stamm entend introduire à l'article 281 alinéa 1 lettre a aboutit de fait à donner un pouvoir [PAGE 992] énorme à la police judiciaire, qui va bien au-delà de ce qui est la conception générale de cette loi.

Donc, pour nous, il est extrêmement dangereux, comme cela a été dit par ma préopinante, d'introduire dans la loi les dispositions proposées par la minorité. Cela donnerait un pouvoir autonome à la police qui ne répondrait plus au magistrat, c'est-à-dire au ministère public. Cela n'a pas été la volonté du législateur jusqu'à maintenant; ce n'est pas la structure de la loi en débat. Il faut donc éviter de pervertir le projet de loi qui nous est soumis.

Je vous invite à adopter l'article, avec les modifications apportées par le Conseil des Etats, tel que le propose la majorité.