preparatory:AB 81403

Wortprotokoll

A l'occasion des débats relatifs à l'octroi d'un crédit pluriannuel à Suisse Tourisme pour les années 2005-2009, nos deux conseils avaient exigé, par l'adoption des postulats 04.3434 et 04.3199, une meilleure coordination des actions de la Confédération dans le domaine de la promotion de l'image de la Suisse. Une simplification de l'organisation des différentes institutions suisses actives dans les domaines économique, touristique et culturel était aussi requise. L'objectif assigné à ces institutions était d'être plus efficaces et d'avoir des coûts de fonctionnement plus bas.

Dans un rapport du 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a proposé quatre modèles différents, poussant plus ou moins loin l'intégration des organisations existantes. Il s'agissait alors, d'une part, de coordonner l'image, la publicité et, de manière plus générale, la promotion de l'image de la Suisse; d'autre part, le besoin était clairement exprimé de rapprocher les organismes s'occupant matériellement des intérêts [PAGE 1038] économiques de la Suisse à l'étranger. Le statut juridique de ces diverses institutions étant fort varié, le Conseil fédéral ne cachait pas dans son rapport, malgré sa volonté d'agir, les difficultés que ne manquerait pas de présenter le rapprochement de ces diverses institutions aux cultures d'entreprise si différentes. Une réorganisation était de toute façon annoncée pour la fin de la législature puisque plusieurs bases légales arrivaient à échéance fin 2007.

A l'occasion des débats parlementaires, le souci de faire des économies fut également exprimé à plusieurs reprises. Le message du Conseil fédéral du 28 février 2007 qui nous est soumis en tient compte. L'examen de ce document a laissé la commission quelque peu sur sa faim puisque le projet ne prévoit plus le regroupement des diverses institutions en deux entités distinctes et qu'il se limite, d'une part, à la création d'une "Maison de la promotion économique extérieure" et que, d'autre part, il propose de prolonger - sans l'accroître toutefois - le financement d'instruments de promotion du tourisme.

De quoi s'agit-il plus précisément? Le message propose de regrouper autour de l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), d'une part Location Switzerland, chargé de la promotion de la place économique suisse à l'étranger et dont le destin avait été diversement estimé, d'autre part les programmes de la Confédération pour la promotion de l'investissement dans les pays en développement et les importations depuis ces pays, tâches qui sont aujourd'hui assumées par la SOFI et le SIPPO. Ce rattachement se fait par le biais de conventions de prestations. Ce regroupement, faut-il le dire, favorisera des synergies évidentes et permettra d'économiser de l'argent.

La commission est évidemment favorable à la création de la "Maison de la promotion économique extérieure". Elle salue, comme point central de la nouvelle organisation, l'OSEC, dont l'efficacité est reconnue loin à la ronde. Elle approuve également le rattachement de Location Switzerland qui, par certains aspects, aurait pu aussi rejoindre les activités de la société qui aurait dû voir le jour et qui aurait été alors chargée de la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger. Quant à la SOFI et au SIPPO, le rattachement de leurs programmes à un organisme économique a convaincu la majorité de la commission, tandis qu'une minorité craint que les sensibilités spécifiques de ces organismes dont l'activité est en rapport avec les pays émergents ne soient pas suffisamment prises en compte dans une organisation purement commerciale.

La proposition défendue par la minorité a été rejetée en commission par 13 voix contre 5. Je tiens à dire également que les cosignataires de la proposition de la minorité auraient souhaité un rattachement des activités de la SOFI et du SIPPO à la Direction du développement et de la coopération. Même la Commission de politique extérieure, dont le corapport reflétait ce souci de la minorité, accepte finalement la solution du Conseil fédéral.

La Commission de l'économie et des redevances est entrée en matière sur ces différents actes législatifs sans opposition. Vu les propositions qui nous sont faites, je tiens à souligner ce fait: sans opposition.

Les arrêtés sur le financement appellent quelques commentaires. Sur le fond, ils ne sont pas contestés par la commission. Seul le plafond des dépenses inscrit dans plusieurs arrêtés a été sujet à discussion. En effet, le Conseil fédéral n'a pas pris en considération toutes les demandes déposées par les divers organismes et a exigé de leur part un effort d'économies que le Parlement avait requis, aussi bien notre conseil que le Conseil des Etats. La commission s'est posé la question de la légitimité d'un tel raisonnement lorsqu'on sait l'efficacité de l'OSEC et de Suisse Tourisme dont le financement est prolongé, lorsqu'on sait également que leur action engendre des recettes supplémentaires pour le pays sous forme d'emplois créés, mais aussi sous forme de recettes fiscales.

En commission, plusieurs hausses des crédits à octroyer ont été écartées. Je ne vais pas reprendre tous les chiffres qui ont été donnés tout à l'heure par le rapporteur de langue allemande, et ce sont finalement les plafonds des dépenses proposés par le gouvernement pour les années 2008 à 2011, c'est-à-dire pour le programme pluriannuel de quatre ans, qui ont été retenus.

Au vote sur l'ensemble, les six projets de loi et d'arrêté ont été acceptés sans opposition.

Le projet du Conseil fédéral est modeste dans ses objectifs, les deux rapporteurs l'ont dit d'entrée de cause. La commission aurait pu légitimement se poser la question du renvoi du projet au Conseil fédéral en lui demandant de présenter au Parlement un projet plus audacieux et conforme aux voeux des Chambres fédérales. Néanmoins, la première concrétisation proposée aujourd'hui, ainsi que le risque, qu'il ne faut pas sous-évaluer, d'une lacune juridique dans le financement des divers instruments économiques sont dissuasifs face à une telle velléité. La commission s'oppose également à l'élaboration d'une loi unique sur le tourisme parce qu'elle préfère des programmes ciblés.

C'est avec ces considérations que je vous invite, au nom de la commission, à entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral et à voter les six actes législatifs qui vous sont soumis.