Pagan Jacques · Nationalrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

Nous avons débattu de cette question lors de notre séance du 27 avril 2007. La proposition de porter d'un à deux ans la durée de la peine privative de liberté qui serait requise par le ministère public et qui exigerait sa présence à l'audience provient effectivement de Madame Huber. Cette proposition a été adoptée, par 11 voix contre 7 et aucune abstention.

Vous disposez des données du problème - entre une année et deux années -, à vous de trancher en fonction de la nouvelle orientation prise par le chef du Département fédéral de justice et police, dont je ne me souviens pas qu'il ait purement et simplement soutenu la thèse du Conseil des Etats. Je voulais simplement compléter votre information à propos de cette question de délai en vous disant ce que j'avais eu l'occasion d'exposer à la commission, à savoir que dans l'avant-projet du Code de procédure pénale de 2001, le Conseil fédéral avait arrêté la durée de la peine privative de liberté à trois ans.