Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous invite à soutenir la proposition de la minorité Menétrey-Savary.

Si l'on examine le projet du Conseil fédéral, on voit que l'on prévoyait la présence du ministère public pour toutes les situations où une peine privative de liberté sans sursis est requise ou si une mesure entraîne une privation de liberté. Le Conseil des Etats a réduit dans un premier temps ce champ par une limitation de la présence du ministère public uniquement lorsqu'une peine privative de liberté de plus d'un an est requise.

La majorité des membres de la commission de notre conseil a penché pour une présence du ministère public lors de la réquisition d'une peine privative de liberté de plus de deux ans, réduisant d'autant la présence du ministère public dans la phase du jugement. Or, la présence du ministère public dans la phase du jugement est justifiée chaque fois que la peine est relativement importante, dès lors que cela offre la possibilité d'avoir un débat - et c'est d'ailleurs le seul moment où cela est prévu durant la procédure - qui soit paritaire entre la défense et le ministère public.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renforcer une tendance qui consisterait à créer une justice à deux vitesses, qui, dans les cas considérés de manière générale par le procureur comme des cas bagatelles, aurait pour conséquence que le procureur ne se déplacerait pas. En fait, la présence du ministère public se justifie chaque fois qu'une peine privative de liberté est requise. C'est là l'importance de l'enjeu, c'est-à-dire que la privation de liberté devrait être le principe de base justifiant la présence du ministère public, comme le souhaitait au départ le Conseil fédéral.

La solution du Conseil des Etats, qui n'est pas forcément la panacée, est le plus petit dénominateur entre le principe de parité entre les parties devant le tribunal et le principe d'efficacité pour le fonctionnement du ministère public.

Dans ces conditions, nous vous invitons à soutenir la minorité Menétrey-Savary.