Merz Hans-Rudolf · Bundesrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

Notre autonomie est déterminée par des initiatives parlementaires, des motions, des postulats et des interpellations. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en route quelques projets dans le domaine de l'imposition, notamment en ce qui concerne l'imposition des familles, des couples mariés, des entreprises, de la taxe sur la valeur ajoutée. Donc, l'initiative provient parfois du Parlement, parfois du Conseil fédéral. A la fin, c'est vous, le Parlement, parfois avec le soutien du peuple, qui décidez sur les projets d'imposition.