Favre Charles · Nationalrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

Lorsque l'on parle des conditions-cadres favorisant le développement des entreprises, donc favorisant à terme un développement et un certain bien-être, on parle en particulier de la fiscalité. Quels sont les piliers importants de notre fiscalité, piliers auxquels nous tenons au sein du groupe radical-libéral?

1. Je rappelle le fait que nous définissons notre fiscalité de manière totalement indépendante. La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne et l'accord de libre-échange de 1972 est un accord commercial, et non pas un accord fiscal. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il ne faut pas négocier ce point-là avec l'Union européenne. Par contre, nous sommes ouverts au fait qu'il y ait une discussion afin de présenter le système fiscal helvétique. Il nous semble que celui-ci est fort peu connu au sein de l'Union européenne. Nous approuvons donc les mesures prises dans ce sens par le Conseil fédéral.

2. Le rôle des cantons est central dans l'ensemble de notre politique fiscale. Nous considérons qu'il ne peut pas y avoir d'autonomie politique des cantons sans une autonomie fiscale dans le cadre des règles qui nous régissent, en particulier dans celui de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et, bien entendu, de notre Constitution. Nous soutenons donc le principe fédéraliste de la fiscalité dans notre pays.

3. Cet élément est en relation avec l'ensemble de notre histoire, à savoir la volonté politique d'avoir une fiscalité qui soit la plus basse possible, avec une responsabilisation des individus, un engagement individuel. Nous pensons que la volonté politique d'avoir une fiscalité basse doit être rappelée au moment où ont lieu tous ces débats sur la fiscalité, débats qui sont parfois mal ressentis dans le monde des entreprises, car elles pourraient se sentir déstabilisées face aux atermoiements et aux attaques provenant de l'Union européenne.

4. Nous sommes soumis à une concurrence internationale extrêmement forte en termes de fiscalité. Je crois qu'il ne faut pas faire preuve d'angélisme dans ce dossier. Nous considérons que dès le moment où nous parlons fiscalité avec nos voisins, il faut leur rappeler quelles sont les mesures qui sont prises chez eux pour soutenir les entreprises, notamment en termes de subventions et autres, mesures que nous ne connaissons pas dans notre pays.

C'est dans ce cadre que nous devons redéfinir notre politique fiscale et l'améliorer sans cesse. Nous avons soutenu la réforme de l'imposition des entreprises I, alors que l'on considérait - dans les milieux de la gauche en particulier - qu'elle entraînerait des pertes fiscales trop importantes. Je crois qu'il a été démontré que ce n'est pas le cas.

Nous avons bien entendu soutenu la réforme de l'imposition des entreprises II, car nous considérons qu'il y a ici une orientation favorable aux PME; qu'il est nécessaire de corriger une double imposition qui, du reste, est corrigée si ce n'est dans tous les pays de l'Union européenne, du moins dans la plupart d'entre eux; qu'il est absolument nécessaire de donner aux cantons la possibilité de supprimer l'impôt sur le capital, car c'est un impôt sur l'outil de travail qui péjore la situation des entreprises et, donc, qui, sur le plan de la compétitivité, est absolument néfaste.

Nous considérons qu'il faut aller plus loin maintenant, avec une réforme de l'imposition des entreprises III. Je crois qu'il s'agit de repérer les secteurs de l'imposition des entreprises où nous ne sommes pas concurrentiels par rapport aux pays [PAGE 1013] voisins et, au-delà, par rapport aux pays non membres de l'Union européenne. Ainsi, on pourra proposer des améliorations. Nous sommes heureux que le Conseil fédéral souhaite aller également dans cette direction.

Nous pensons que si nous voulons maintenir, voire améliorer le niveau de vie de l'ensemble de la population, il est nécessaire d'être extrêmement concurrentiel sur le plan de la politique fiscale, notamment face à l'Union européenne et à ses nouveaux membres, ainsi que face à des pays beaucoup plus éloignés qui, eux aussi, sont des concurrents pour nos différentes entreprises.