Darbellay Christophe · Nationalrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

Depuis la décision du Tribunal fédéral, le système d'impôt dégressif du canton d'Obwald a été considéré comme non conforme à la Constitution. Le Parti démocrate-chrétien a pris acte de cette décision. Nous aurions évidemment préféré que l'immense majorité du peuple obwaldien obtienne gain de cause, mais nous devons accepter cette décision. C'est l'Etat de droit, c'est la séparation des pouvoirs qui veut cela. C'est dire si les attaques sans nuances de ceux qui préfèrent la manipulation des masses au respect des institutions nous semblent déplacées.

Il reste une large marge de manoeuvre, d'après la décision par notre Haute Cour, dont le canton d'Obwald saura profiter puisque le Tribunal fédéral a considéré que le système d'impôt proportionnel était conforme à la Constitution. Il aura fallu sept jours au canton d'Obwald pour tirer parti de la marge de manoeuvre qui lui était ainsi offerte, pour concevoir l'avenir de son système fiscal et de son économie. Je salue l'effort considérable qu'ont fait les autorités obwaldiennes sous la direction de leur brillant ministre des finances, le démocrate-chrétien Hans Wallimann. Le canton d'Obwald a été capable non seulement de rester attractif pour les hauts revenus, mais aussi d'être plus attractif pour la classe moyenne. Il a fait la démonstration que l'on peut ainsi traiter l'ensemble de la population de manière optimale.

Cela montre aussi les chances et la force du système fédéraliste: la capacité d'innovation, de flexibilité, d'adaptation pour sauvegarder un système fiscal attractif, quoi qu'en pensent les Arnaud Montebourg, la gauche et quelques fonctionnaires de Bruxelles. La réaction du canton d'Obwald nous montre aussi clairement que toutes les classes de la population profitent d'un système d'impôt attractif. La concurrence saine est une bonne chose pour une affectation efficace des moyens publics, pour toutes les catégories de la population. Cela renforce la capacité compétitive de la Suisse, notre place économique. Cela contribue au maintien et à la création d'emplois. Le Parti démocratre-chrétien s'engagera toujours pour que les cantons disposent de l'autonomie la plus importante possible dans leur fiscalité.

D'autres instruments contribuent aussi à ce que tous les cantons possèdent une certaine égalité des chances. Il y a ainsi l'instrument de la nouvelle péréquation financière et celui, très important, de l'harmonisation formelle des impôts; enfin, sur le plan matériel, en dernier recours, le Tribunal fédéral considérera si un système est conforme ou non à la Constitution. Ceux qui ont des doutes peuvent toujours saisir le Tribunal fédéral, qui décide en dernier recours.

Par conséquent, le cas d'Obwald a prouvé que nos institutions fonctionnaient, que les conditions-cadres pour une concurrence fiscale saine entre les cantons existaient et qu'il n'y avait pas lieu de parler d'une concurrence fiscale [PAGE 1015] sauvage et destructrice. Il n'y a pas lieu non plus d'utiliser des termes comme le "parasitisme fiscal", tel que l'a fait la gauche. Il n'y a pas à agir avec les différents pouvoirs - nous en avons trois - comme le font certains en faisant semblant de préparer un minestrone. Il n'y a pas aujourd'hui de nécessité de modifier la loi ou la Constitution. Il y a aujourd'hui la nécessité de laisser les cantons prendre leur destinée en main dans les limites qui sont données par la Constitution. Laissons travailler les cantons, ce sont des partenaires importants. Ils ont contribué à donner de l'attractivité à ce pays et ils le feront encore demain. Dans le canton de Zoug, non seulement les hauts revenus et les holdings payent moins d'impôts, mais aussi les citoyens qui ont une situation financière moins favorable.

Pour nous, l'initiative populaire fédérale du Parti socialiste "pour des impôts équitables" ne peut pas être acceptée. Nous nous engagerons contre cette dernière. Nous voulons que la concurrence fiscale entre les cantons reste un élément central.

En ce qui concerne la bagarre entre la Suisse et l'Union européenne au sujet de la fiscalité, le groupe démocrate-chrétien, bien avant que le débat ne prenne autant d'ampleur, avait déposé la motion 06.3746, "Moratoire des négociations dans le domaine fiscal. Pas d'ingérence de Bruxelles dans la souveraineté des cantons", pour demander au Conseil fédéral que la concurrence fiscale entre les cantons, que leur souveraineté fiscale, ne soit pas négociable sur le plan international.

Le Conseil fédéral nous a répondu en février 2007, nous attendons qu'il tienne aujourd'hui la ligne qu'il a développée dans sa prise de position, selon laquelle le système de concurrence fiscale entre les cantons n'est pas négociable. Nous voulons maintenir l'attractivité du système fiscal suisse, n'en déplaise à l'Union européenne, qui ferait mieux de faire ses devoirs et d'éviter de vouloir imposer à la Suisse ce qu'elle n'est pas en mesure d'imposer chez elle. Il est des paradis fiscaux dans l'Union européenne qui sont tout aussi attractifs que les conditions qui sont offertes en Suisse.

Puis, il y a la fiscalité des entreprises, puisque le Parti socialiste combat toute forme de réforme. Le référendum, l'initiative, ce sont évidemment des droits, mais ce sont surtout des méthodes pour mobiliser les gens et les amener aux urnes. Nous contestons ce dialogue et ce vocabulaire qui s'apparente à celui de la lutte des classes, contre les grands actionnaires, contre le grand capital. Il s'agit d'une réforme pour les petites et moyennes entreprises, qui constituent le tissu essentiel de l'économie suisse. Il ne s'agit pas de privilèges fiscaux pour les riches. Il s'agit de revaloriser le travail, pas l'oisiveté.

Même vos camarades dans l'Union européenne l'ont bien compris lorsqu'ils étaient au pouvoir: ils ont résolu le problème de la double imposition. Pourquoi ne passerait-on pas aussi à l'acte en Suisse, si l'on savait considérer les choses de manière objective, sans faire de politique-spectacle?