Favre Charles · Nationalrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

Nous avons donc à traiter la dernière divergence concernant le projet de loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, divergence qui porte en particulier sur la loi sur les bourses. La Conférence de conciliation a donc traité l'article litigieux, à savoir l'article 41, "Violation des obligations de déclarer", et en particulier l'élément concernant l'amende et la quotité de celle-ci.

En ce qui concerne le mode de calcul de l'amende, les deux conseils étaient d'accord sur la forme, à savoir sur une formulation qui, pour l'amende, tient compte, si je puis dire, de [PAGE 1058] l'ampleur du profit qui a été potentiellement possible pour la personne qui a violé l'obligation de déclarer. En fait, la difficulté était dans le fait de savoir s'il fallait mettre une limite absolue à cette amende. La position du Conseil des Etats était de mettre une limite absolue à 20 millions de francs, alors que, lors de notre dernière délibération, nous avions justement décidé de ne pas mettre de limite absolue.

Par 14 voix contre 9 et aucune abstention, la Conférence de conciliation a soutenu la solution que notre conseil avait adoptée. Ainsi, nous vous proposons de ne pas mettre de limite absolue à l'amende dans ce cas de figure. Il y a en fait une limite qu'on pourrait qualifier de relative, qui est indiquée à l'alinéa 1bis, puisque "l'amende ne peut dépasser le double du prix des acquisitions et des ventes".

Soyons tout à fait clairs avec la formulation sur laquelle vous allez vous déterminer: l'idée est de ne pas mettre de limite absolue, mais elle n'est en aucun cas de considérer que la limite serait celle du Code pénal, à savoir 10 000 francs. L'idée de la Conférence de conciliation est bien entendu que l'amende soit beaucoup plus élevée et, justement, qu'elle corresponde au profit qui est réalisé dans ce genre d'affaires. Vous savez qu'à ce niveau, les sommes en jeu sont absolument considérables.

Je vous demande donc de soutenir la formulation qui a été adoptée par la Conférence de conciliation par 14 voix contre 9 et aucune abstention.