Fattebert Jean · Nationalrat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Au nom de la forte majorité du groupe UDC, je vous invite à repousser la proposition de la minorité. A titre personnel, j'avais soutenu en commission l'entrée en matière sur cette loi, ceci en pensant que par cette loi, on pouvait éventuellement créer des incitations modérées à pratiquer réciproquement nos langues nationales, voire d'autres langues. Mais les dérives constatées au fil des articles m'ont incité à ne pas entrer en matière ce matin.

Parmi ces dérives figurent précisément la proposition de minorité que nous traitons maintenant. Par sa proposition, la minorité met la période de scolarité obligatoire sous la coupe des mesures fédérales, ce qui est un non-sens évident. Pardon, chers collègues de la minorité d'être un peu dur avec vous, mais les programmes de la scolarité obligatoire, malgré les articles constitutionnels votés par le peuple, sont encore prioritairement du ressort des cantons. Comme la fiscalité, comme une partie de la mobilité ou la souplesse et l'efficacité d'administration, le niveau de l'école obligatoire est un atout cantonal. Il incombe aux autorités de chaque canton de veiller à être attractif pour les personnes, les familles et les entreprises. La qualité de l'école obligatoire est un critère important pour une famille qui veut construire ou s'installer et prendre un emploi à un endroit.

On ne décrétera pas que le canton de Zurich doit mieux enseigner le français à ses élèves de moins de 15 ans depuis la Berne fédérale ni depuis le canton de Vaud. Monsieur le conseiller fédéral Couchepin l'a dit mieux que moi tout à l'heure, c'est une question de volonté, cela ne se décrète pas forcément dans une loi.

Lorsque les Zurichois, hier encore les Argoviens, pensent privilégier l'anglais plutôt que le français à l'école, ma réaction n'est pas de m'en plaindre. Je dis, au contraire, que les cantons romands doivent immédiatement réagir en apprenant mieux à leurs élèves l'allemand que par le passé.

A nous, chers Romands, les places de travail pour les bilingues français-allemand!

La capacité des élèves à parler une deuxième langue nationale ne se décrète pas dans une loi fédérale, mais elle est fonction de la volonté et de la motivation des responsables cantonaux de l'instruction publique. Nous avons passé des heures à désenchevêtrer les tâches entre la Confédération et les cantons. Ne faisons pas l'opération inverse à chaque occasion.

Les actions basées sur l'obtention d'une subvention ne sont jamais très efficaces. A mon avis, les articles constitutionnels concernent en priorité les universités. Pour la Confédération, il s'agit de ne pas subventionner des doublons. Mais là encore, il est de la responsabilité des universités d'avoir une réputation de formation dans les langues nationales. Et là, il n'est pas question de doublons. Les exigences de connaissances pour un diplôme universitaire ne sont pas du ressort de la loi. L'Université de Fribourg n'a pas attendu la loi pour se faire un profil bilingue.

Ecrire dans une loi que l'enseignement des langues nationales prendra en compte les aspects culturels liés à un pays multilingue ouvre la porte à toutes les revendications en référence à cette loi. Le Conseil fédéral a compris tout cela. C'est la raison pour laquelle il proposait de ne pas entrer en matière.

Comme certaines de ces considérations sont en relation avec le débat d'entrée en matière, au nom du groupe UDC, j'invite les représentants des partis gouvernementaux à voter la proposition de la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité qui veut imposer encore plus le diktat fédéral.