AB 81753

Wortprotokoll

La minorité II vous propose d'accepter, comme la majorité de la commission, les lettres a et b de l'article 19, mais vous propose en revanche de biffer la lettre c.

Pourquoi, tout d'abord, biffer la lettre c? Il s'agit très clairement à la lettre c de verser aux collectivités locales - traduction: les cantons et les communes - des subventions pour les projets que ces collectivités locales développent en faveur de la compréhension entre les communautés linguistiques. Nous entrons très clairement sur ce point-là dans ce qui relève de la responsabilité des cantons et des communes. C'est leur politique, ce sont leurs projets, c'est leur décision, et cela devrait être leur budget, ce qui signifie que la lettre c n'a pas de raison d'être, étant donné que la responsabilité de la Confédération ne s'étend pas à des décisions qui sont du ressort des collectivités publiques de niveau cantonal et communal. [PAGE 1101]

En revanche, la minorité II vous propose de soutenir les lettres a et b. J'aimerais dire au porte-parole de la minorité I, Monsieur Füglistaller, qu'en bonne gestion financière, nous ne devrions pas verser des subventions sans base légale. C'est un principe que l'on essaye d'appliquer dans les cantons et qui devrait aussi être appliqué à la Confédération. Je ne peux pas partager son avis qui consiste à dire qu'on subventionne déjà et qu'il n'y a pas lieu d'avoir de bases légale pour le faire. C'est exactement le contraire qui devrait être dit en bonne gestion financière, à savoir que si nous versons des subventions ou des aides financières, il doit y avoir une base légale pour pouvoir le faire. Or, c'est justement l'objectif des lettres a et b de donner un statut légal à des pratiques actuelles qui sont peut-être sur le mode conventionnel, mais qui doivent très clairement s'inscrire dans une politique. Et ce sont les lois qui définissent les politiques publiques.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la minorité II, à accepter les lettres a et b de l'article 19, et à biffer la lettre c qui prévoit de subventionner des collectivités qui n'ont pas besoin de l'être pour cette tâche.