Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité prévoit déjà actuellement que les cantons ont la possibilité de limiter les frais à prendre en considération pour la fixation de la couverture des besoins vitaux des personnes bénéficiant de compensations complémentaires. Cela revient à dire que si un canton ne veut pas prendre en considération l'entier des frais de séjour en établissement médicosocial (EMS), une personne qui doit y séjourner peut courir le risque de devoir recourir à l'aide sociale.

Il a paru inadmissible à la majorité de la commission que le fait de devoir séjourner en EMS constitue un risque de pauvreté. C'est cette conviction qui nous ainsi conduits à compléter la loi à l'article 5 alinéa 3 lettre a, à une condition toutefois: que l'EMS soit reconnu et donc sa qualité contrôlée. Notre but, en effet, est bien d'assurer une sécurité juridique pour toutes les personnes concernées dans toute la Suisse. Encore une fois, le besoin de soins et le fait de devoir séjourner dans un home ne doivent pas conduire à la pauvreté. [PAGE 1118]

C'est la raison pour laquelle la commission, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, vous demande d'adopter la proposition de la majorité.