Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-06-21

Wortprotokoll

L'article 5 alinéa 3 lettre a comporte une disposition - je vous l'ai dit lors du débat d'entrée en matière - qui a suscité l'opposition du Conseil fédéral. Nous soutenons ici très clairement la proposition de la minorité Hassler. J'ai dit pourquoi nous avons choisi ce camp: tout d'abord, parce que la disposition proposée par la majorité de la commission est en contradiction avec l'esprit de la nouvelle répartition des tâches, qui prévoit que les cantons ont un certain nombre de compétences, notamment celles de fixer le montant de la fortune qui est pris en compte comme revenu, ensuite d'arrêter le montant pour des dépenses personnelles et enfin de fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital.

Si vous suivez la majorité, vous allez provoquer une opposition frontale des cantons, alors que leur collaboration est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de cette loi ainsi que de celle sur le nouveau régime de financement des soins. Plusieurs d'entre vous l'ont dit: l'adoption de cette disposition entraînerait très probablement des effets pervers au niveau des prestations complémentaires, pour la très simple raison que le calcul des prestations complémentaires comprend aussi les éléments de revenu et de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. On utilise l'expression de "ressource hypothétique". Si vous adoptez la proposition de la majorité, on ne pourra plus tenir compte de cet abus qui consiste à se dessaisir des biens pour bénéficier des prestations complémentaires; on déclare que l'on n'a plus de fortune et que l'Etat doit venir en aide.

La disposition prévue par la majorité est telle que celui qui ne se dessaisira pas de ses biens pour sembler être au bord de la ruine sera qualifié de stupide. Il exigera alors, avant même que les prestations complémentaires puissent être prises en considération, qu'on intervienne par la limitation des frais et qu'on évite qu'il tombe dans la pauvreté alors que lui-même s'est mis dans cette situation par un abus. On sort de la campagne référendaire sur la 5e révision de l'assurance-invalidité au cours de laquelle la notion d'abus a parfois été utilisée, fort heureusement de manière modérée. Mais on ne peut pas jouer avec ça, et on doit se rendre compte que si tout le monde se met d'accord pour défendre un système généreux, un système social qui tienne compte de toutes les situations, le système social sera ruiné et miné. De façon générale, on n'y fera plus confiance si, par le biais d'une disposition légale, on crée les bases pour favoriser les abus, donc ceux qui voudront tricher - utilisons un terme comme celui-là - et qui essayeront d'utiliser la loi et les lacunes de la loi pour profiter.

Le mieux est l'ennemi du bien. Ici, la commission a voulu aller trop loin, elle a voulu régler des problèmes qui ne sont pas de sa compétence et, de surcroît, elle le fait en ouvrant la porte aux abus.

C'est pour cette raison que nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité.