Guisan Yves · Nationalrat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Les coûts d'hébergement en EMS et de soins à domicile ont augmenté d'un bon tiers depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996. Les cantons utilisent des systèmes de classification de la lourdeur des cas différents selon les régions linguistiques: PLAISIR en Suisse romande et BESA, manifestement plus simple, en Suisse alémanique, avec diverses variantes d'application. Enfin, une tarification des soins à l'acte, introduite par la LAMal en 1996, a conduit à une inflation de prestations et constitue une cause non négligeable de l'augmentation spectaculaire des coûts.

La solution forfaitaire préconisée par le Conseil fédéral et modifiée par le Conseil des Etats pourrait avoir un effet de rationnement indirect inopportun. Un tel modèle rigide peut ouvrir la porte à de nombreux dérapages avec, à la limite, le risque de réduire la prise en charge des personnes âgées à un minimum du minimum indigne.

Il paraît dès lors normal qu'en dehors du traitement médical proprement dit, les soins aigus et de transition soient pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire. Cela donne manifestement plus de flexibilité. Les mesures de rationalisation nécessaires découleront par contre des critères de qualité et d'économicité du traitement en vertu de l'article 25a alinéa 3 qui reste à définir.

Nous avons été satisfaits de constater que les normes minimales donnant droit aux prestations complémentaires avaient été assouplies. Cela témoigne d'une prise en compte du patrimoine que, bien souvent, des personnes à revenu modeste sont parvenues à constituer pour se mettre à l'abri de difficultés au cours de leurs vieux jours. Il en va en particulier du logement, dont la valeur déductible a été portée à 300 000 francs lorsque l'un des conjoints doit le quitter pour être hébergé en EMS.

Enfin, la limitation des participations à 20 pour cent au maximum du montant de la contribution aux soins qui ne sont par ailleurs pas pris en charge par les assurances sociales donne un peu d'oxygène à une classe moyenne dont les avoirs ont été parfois quasiment pillés à la suite du séjour prolongé d'un aïeul dans un établissement. Encore faut-il clarifier quelle est la part effective de la contribution des assurances pour pouvoir déterminer la portée véritable de cette mesure.

Si la solution qui nous est proposée a le mérite de la transparence et de l'équité, le groupe radical-libéral n'est toutefois pas indifférent à son coût. Cela représente certes un allègement de quelque 60 millions de francs pour la Confédération, mais un supplément de l'ordre de 268 millions de francs pour les cantons et de 130 millions pour l'assurance-maladie.

Selon les prévisions à dix ou vingt ans, les augmentations seront impressionnantes, de l'ordre du double ou du triple. Il y aura donc lieu inéluctablement de se pencher dans un avenir plus proche que l'on ne l'imagine sur un financement de la prise en charge des personnes âgées qui mette davantage l'accent sur la responsabilité individuelle, sans pour autant négliger la solidarité.

Moyennant ces réserves, le groupe radical-libéral entrera en matière et soutiendra en règle générale la majorité.