Ory Gisèle · Ständerat · 2007-12-06

Wortprotokoll

La discussion concernant la liberté de contracter se heurte à de nombreux obstacles difficiles à dépasser, c'est pourquoi la question de la prorogation du gel des admissions se pose à nous aujourd'hui.

L'expérience montre que l'ouverture d'un cabinet médical fait augmenter de près d'un million de francs les coûts à la charge de l'assurance-maladie. Si l'on veut contrôler ces coûts, il faut donc aussi trouver un outil qui nous permette de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets. Dans la mesure où nous sommes pour le moment sous un régime d'obligation de contracter, l'article 55a est un instrument utile. Il est difficile de dire aujourd'hui combien cette mesure a permis d'économiser à l'assurance-maladie, mais c'est un moyen auquel il est difficile de renoncer sans risque en l'absence d'alternatives.

Ce principe avait été introduit en 2002 pour éviter l'installation de trop nombreux médecins et en particulier de médecins en provenance de l'Union européenne, suite à l'introduction de la libre circulation des personnes. Il a partiellement atteint ses objectifs: le nombre de médecins qui se sont installés a augmenté dans les premiers mois parce que de nombreux jeunes médecins ont demandé à pouvoir ouvrir un cabinet juste avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, puis le nombre s'est peu à peu stabilisé. Cependant, le principe des admissions selon le besoin a aussi quelques défauts: il ne permet que difficilement les nouveaux modèles très prisés par les jeunes médecins tels que les cabinets de groupe ou le travail à temps partiel; il arrive aussi qu'un médecin âgé garde son autorisation de pratiquer et ne soigne plus que quelques patients, empêchant en même temps un autre médecin de s'installer dans la même région; enfin, le gel des admissions peut éventuellement retarder l'installation de jeunes médecins et les décourager, surtout dans les régions où le nombre de cabinets est déjà élevé.

Je dirai cependant qu'en ce moment, notre problème est plutôt la pénurie de jeunes médecins suisses finissant leurs études, plutôt que la difficulté d'ouvrir un cabinet. 24 pour cent des cabinets médicaux sont en effet remis à des médecins en provenance de l'Union européenne; le nombre de médecins suisses susceptibles de travailler en hôpital puis de s'installer est actuellement insuffisant pour couvrir les besoins. Bien que la chose ait été évoquée, la cause n'en est certainement pas le gel des admissions. Cette question devrait faire l'objet d'une réflexion en soi. Le problème de la pénurie de médecins doit être mis en relation avec une politique universitaire restrictive, peut-être même trop restrictive. Nous devrons aussi nous poser la question de la formation de nos jeunes médecins.

Je voudrais souligner tout de même que les cantons ont une certaine marge de manoeuvre, qui leur permet de conduire une politique sanitaire efficace avec cette clause à l'article 55a. Pour que le système fonctionne, il faut évidemment que les cantons aient une planification des besoins en médecins, qu'ils accordent les autorisations en fonction de leur planification et, bien sûr, qu'ils profitent aussi pleinement de leur marge de manoeuvre.

Je vous propose donc d'accepter la prorogation de la loi.