Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-06

Wortprotokoll

Quiconque observe la politique depuis un certain nombre d'années constate que le peuple ne souhaite pas voir certains sujets aboutir à une décision définitive. Je vous rappelle les deux initiatives qui concernaient la politique européenne: celle qui voulait forcer rapidement l'adhésion à l'Union européenne, qui a été rejetée par plus de 60 pour cent de voix et, quelques mois plus tard, celle qui voulait bloquer toute démarche allant dans le sens d'un rapprochement avec l'Union européenne et qui a été rejetée avec pratiquement la même majorité.

Je crois qu'il y a là quelque chose de très sage. Le peuple n'accepte pas de voter sur des grands principes sans en connaître les conséquences pratiques. Et ici, j'ai le sentiment qu'on est en train de prendre le même chemin - c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas opportun d'opposer un contre-projet à l'initiative.

Pour pouvoir demander au peuple de se prononcer sur le principe de plus ou de moins de concurrence - plus de concurrence, par exemple en introduisant le monisme -, il faudrait déjà qu'il ait fait quelques études pour comprendre la signification de ce mot - j'entends des études pratiques, politiques. Le peuple a du bon sens, mais voir quelle est la portée du monisme nécessite des efforts sur une longue durée. Et puis, au fur et à mesure qu'on étudie le problème, on constate que le terme signifie plusieurs choses, vous l'avez dit ce matin encore: le monisme, cela ne signifie pas nécessairement le paiement par les caisses, ce qui était le cas jusqu'à maintenant; cela peut aussi signifier le paiement par un système de clearing. Ensuite, il faut gentiment expliquer aux gens ce qu'est un système de clearing et comment cela fonctionne et à la fin les gens disent: "Dans le doute, je dis non, pas parce que c'est faux, mais tout cela me paraît bien compliqué. J'aimerais voir le détail et savoir comment cela fonctionne pour moi, comment cela fonctionne pour mon canton."

La liberté de contracter dont je suis un ardent partisan a été régulièrement descendue en flamme par des groupes d'intérêts qui ont exprimé des angoisses qui n'ont pas lieu d'être, parce que je suis convaincu que la liberté de contracter, c'est l'avenir! Mais comment voulez-vous casser des inquiétudes qui ont été entretenues pendant des années, en faisant croire qu'à cause de la liberté de contracter, on ne pourra plus aller chez le médecin avec qui on a noué un contact et que, du jour au lendemain, on supprimera telle ou telle possibilité de choisir son prestataire de soins?

Ce genre de chose ne peut être réglé que dans le détail. Ensuite, il y a un référendum: les votants disent oui ou non. Le peuple, très certainement, refuse de se prononcer sur les grands principes.

J'ai bien entendu Monsieur Gutzwiller qui a dit qu'après tout, ce sera un moyen de faire avancer la discussion - un moyen un peu coûteux! Et je ne suis pas sûr que cela n'aura pas pour effet de durcir les positions, parce que cela pousse les gens à se prononcer sur des principes alors que, peut-être, si on leur montrait dans le détail ce qu'est la liberté de contracter dans la pratique, par exemple avec les systèmes de "managed care" - liberté de contracter entre les assurances et les systèmes de "managed care" -, et comment cela fonctionne en pratique - ce qui est une possibilité qu'on étudie -, ils choisiraient naturellement cela. D'une certaine manière, on fait un pas dans la direction de la liberté de contracter en autorisant le libre choix de l'hôpital par le patient qui voit que la liberté est accompagnée par des ouvertures.

Or, ce seul petit pas, la liberté de choix de l'hôpital, est discuté émotionnellement et contesté fondamentalement. Finalement, la solution qui résultera de vos travaux - et que j'approuve parce que c'est mieux que rien -, ne provoquera pas des émotions chez les gens qui ont une vision générale du système de santé de l'avenir; la solution sera vraiment très pragmatique.

Dans un domaine comme la politique à l'égard de l'Union européenne, le peuple suisse a dit: "Je veux avancer de manière pragmatique." Or, si l'on ne fait pas jouer les grandes émotions, c'est quand même un domaine moins proche du citoyen que celui de la santé où il se sent concerné, où il ne votera pas en fonction de grands principes, mais en fonction de choses très concrètes.

On a dit à plusieurs reprises - Messieurs Stähelin, Stadler, Schwaller l'ont dit; ils sont tous du même camp, celui du bon sens - que la norme constitutionnelle en vigueur laisse une assez grande marge de manoeuvre. La preuve en est, si je m'en souviens bien, qu'au début des travaux parlementaires sur les divers dossiers de l'assurance-maladie, vous aviez fait sur la base de la norme constitutionnelle en vigueur une véritable révolution - je crois qu'il s'agissait d'une norme légale -, ce que la "NZZ" avait appelé une révolution qui a échoué en cours de route - comme toutes les révolutions en Suisse, heureusement! (Hilarité) C'est dire que la norme constitutionnelle permet aujourd'hui de faire des propositions concrètes, pratiques, qui vont très loin et qui permettent d'avancer.

Je partage le point de vue de Monsieur Altherr selon lequel ce serait mieux si l'on pouvait faire, en bonne logique cartésienne, un article constitutionnel dans le ciel étoilé de la Constitution fédérale et puis, régulièrement, on se dirigerait en fonction de l'étoile du matin en consultant la Constitution qui nous indiquerait où l'on doit aller. Ce n'est pas comme ça, la politique réelle! La politique réelle est beaucoup plus pragmatique et peut-être qu'on ne peut pas se diriger d'après l'étoile du berger ou l'étoile du matin qui nous conduisent vers le port, sûr, du salut. Il faut commencer parfois par régler les problèmes concrets et, petit à petit, les opinions avancent. Et puis, dans un rapport dialectique, on fait de temps en temps une avancée constitutionnelle et le reste du temps on avance de façon pratique.

Mais vouloir commencer par l'étoile du matin sans savoir exactement où l'on va, c'est quelque chose qui ne marche pas en Suisse. On perd du temps, et j'ai des craintes, si l'on part dans cette direction. Car une norme constitutionnelle implique quand même une année ou deux de travaux parlementaires avant qu'elle ne passe devant le peuple: en effet, il n'y a pas de message sur cette norme constitutionnelle; alors, il faut faire un message ou en tout cas donner des explications. Or qui va donner ces explications? Il faut en outre tâcher de réunir des majorités.

Or, maintenant que les compagnies d'assurance-maladie ont été invitées à ne plus participer aussi activement aux campagnes de votation qui les concernent et qu'un des principaux acteurs ou agents dans ces campagnes est paralysé ou du moins limité dans son activité, qui se battra pour ce texte? Je crains que, pendant deux ans, on nous dise, chaque fois qu'on fera un pas dans la même direction - parce que je partage la volonté d'aller dans la direction du contre-projet -, et avec une certaine légitimité: "Halte! Attendons d'abord la discussion de principe avant de faire un pas dans ce sens." Et, au lieu de donner une impulsion à la réforme, on va donner un prétexte pour être encore plus prudent et encore plus lent qu'on ne l'est aujourd'hui, parce qu'on nous dira: "Attendez la votation populaire pour savoir dans quel sens on va!" Et moi j'ai la conviction que la votation populaire nous dira: "Nous ne voulons pas nous prononcer sur de grands principes, nous aimerions savoir de manière beaucoup plus détaillée comment fonctionnera le système de santé auquel nous avons tous recours depuis des années."

Vient s'ajouter à cela un problème auquel le Conseil des Etats doit quand même être sensible: c'est celui du respect des cantons. Les cantons, dont la compétence en matière sanitaire est importante - en fonction de tous les articles constitutionnels y relatifs -, n'ont pas été longuement entendus, n'ont pas eu l'occasion de se prononcer, n'ont pas eu l'occasion de débattre la question. Et tout à coup, on leur propose un article constitutionnel, certes intellectuellement bien fait - je suis le premier à le reconnaître, et l'on peut féliciter les auteurs de la mouture initiale, puis les auteurs de la mouture définitive -, mais qui n'est pas le résultat d'une série d'avis de partenaires importants, notamment les cantons. C'est le résultat du travail de personnes compétentes et efficaces du point de vue de la rédaction du texte, mais cela ne [PAGE 1028] suffit pas pour faire d'un texte quelque chose qui soit accepté par tous.

Au fond, nous savons bien pourquoi ce contre-projet est né: parce qu'on ne voulait pas un affrontement avec l'initiative dont tout le monde voyait les faiblesses. Mais nous espérions, et nous espérons toujours - en tout cas ceux qui conditionnent leur oui au contre-projet au retrait de l'initiative - éviter une votation sur l'initiative, qui contient des éléments que beaucoup apprécient, mais qui, dans l'ensemble, n'est pas acceptable et qu'il faudra repousser. Quoique, si l'on se décide aujourd'hui, ce qui est possible, en faveur du contre-projet, on recommence quelque chose qu'on a fait faux - je crois pouvoir le dire - à Flims: au lieu d'oser trancher et de dire clairement non à l'initiative - qui a ses qualités, mais qui n'est pas suffisante -, on a cherché à échapper à la difficulté de dire oui ou non. Et aujourd'hui, on risque de faire la même chose, parce que les chances de succès de cette initiative sont extrêmement faibles.

Quelles sont les forces derrière le contre-projet? Ce ne sont pas les cantons. Le Conseil fédéral fera ce que vous souhaitez, mais tout le monde sait qu'il est contre. Les caisses-maladie sont dorénavant invitées à la discrétion; les médecins sont contre; les patients aimeraient bien savoir dans le détail en quoi consistent le monisme et la liberté de contracter. Qui sera pour cette Economiesuisse? Comme dirait Staline: "Combien de divisions Economiesuisse a-t-elle?" Ce n'est pas énorme lorsqu'il s'agit de soumettre une question au vote populaire. Je crois qu'il faut être pratique, et je vous invite à arrêter cet exercice en rendant hommage à l'intelligence des auteurs de cet article et en reconnaissant que certainement, intellectuellement, ils ont beaucoup de mérite et ont en grande partie raison. Mais ce n'est pas une voie praticable pour les prochaines années.

Je vous invite donc à confirmer l'opposition à l'initiative populaire, à rejeter le contre-projet et à vous adonner avec nous au travail pénible, mesquin, d'insectes tenaces, qui constitue notre labeur actuellement en essayant, comme on va le faire dans quelques minutes, d'améliorer le système, au risque d'être accusés de temps en temps de manquer de conception générale. Mais c'est ainsi que les choses se passent en Suisse.