Burkhalter Didier · Ständerat · 2007-12-10

Wortprotokoll

Cette discussion très ouverte m'inspire une suggestion et une question au Conseil fédéral. Je me permets de les exposer ici. Ce qui est aussi déterminant pour prendre position sur un tel sujet, c'est la manière dont il faudra limiter politiquement l'application de la loi par la police; c'est de savoir dans quels cas précis, de quelle manière quelles armes seront utilisées. Au fond, cela n'est pas inscrit à l'article 15, mais à l'article 16, qui est tout aussi important. A l'article 16, on ne dit pas grand-chose, sinon que le Conseil fédéral est compétent pour fixer ce type d'application dans le détail, donc que tout cela sera défini dans l'ordonnance.

J'en arrive à ma suggestion. Au cas où il y aurait une divergence, ce qui semble en tout cas probable, il serait peut-être bon que la commission du Conseil national imagine une solution dans laquelle l'article 16 soit musclé et que des éléments qui étaient prévus auparavant dans l'ordonnance soient inscrits dans la loi, compte tenu de leur importance.

Je pose ma question au Conseil fédéral: est-ce qu'il est prévu que l'ordonnance d'application, précisément au cas où l'on en arriverait à cette solution ou même au cas de l'élimination de la possible divergence, fasse de toute manière également l'objet d'une discussion ouverte au sein de la commission compétente du Conseil des Etats? J'aimerais bien, Monsieur le conseiller fédéral, que vous vous exprimiez sur ce point afin que l'on puisse prendre position également avec cet état de fait connu.