Berset Alain · Ständerat · 2007-12-11

Wortprotokoll

Cette discussion me paraît absolument nécessaire et centrale parce que ce que nous discutons à cet article, c'est de savoir si la loi fédérale sur la commission de prévention de la torture pourra être appliquée ou si cela doit rester du papier, avec quelques articles sans réelles conséquences en pratique.

Je crois qu'il est évident pour tout le monde qu'une telle commission doit pouvoir fonctionner correctement et qu'elle doit pouvoir organiser correctement ses travaux. Il y a un travail très important à réaliser pour préparer les visites, les répartir entre les membres de la commission. Dans le fond, la proposition de la minorité de la commission vise à ce que ce travail soit vraiment bien réalisé, à ce que nous ayons la garantie qu'il ne s'agit pas seulement de paroles, mais qu'il y ait des réalisations en pratique.

Ensuite, et cela a été rappelé ce matin, l'indépendance de la commission est très importante. Pour qu'elle soit garantie, il faut que la commission ait les moyens d'effectuer vraiment de façon indépendante, correcte et efficace l'ensemble de son travail.

J'ai bien entendu ce qu'a dit Monsieur Bürgi au nom de la majorité de la commission. Nous pouvons effectivement admettre tous ensemble qu'aux alinéas 1, 2 et 3, il est prévu clairement que la commission se constitue elle-même, qu'elle fixe son organisation et ses méthodes de travail. Cela signifie effectivement que, si cela est nécessaire pour la mise en oeuvre correcte de la loi et que la commission le souhaite, on peut alors envisager la création d'un secrétariat permanent; si c'est cela que prévoient les alinéas 1, 2 et 3, à ce moment-là, la minorité pourrait renoncer à l'introduction d'un alinéa 4.

La commission a été très claire sur ce que signifient les trois premiers alinéas, mais, avant de prendre une décision définitive, je souhaiterais encore entendre l'avis du Conseil fédéral sur cette question.