Grobet Christian · Nationalrat · 2000-11-29

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord souligner, Monsieur le Président, que c'est une proposition subsidiaire que je présente, dans l'hypothèse où la proposition de minorité à l'article 8 serait repoussée. Dans cette hypothèse éventuelle, je propose que le texte du Conseil des Etats soit complété. Il est évident que la société que la loi propose de créer va jouer un rôle extrêmement important. C'est une société d'intérêt public qui doit défendre l'intérêt public. Pour qu'elle puisse agir dans cette perspective et d'une manière conforme à l'intérêt public, il me paraît normal que la moitié des actions et la moitié des voix liées à celles-ci soient entre les mains de la Confédération et des cantons, en plus du droit prévu par la version du Conseil des Etats de déléguer au moins un représentant de chaque échelon au conseil d'administration.

Cette représentation majoritaire des pouvoirs publics au sein de la nouvelle société sera la garantie que l'intérêt public sera effectivement respecté dans les décisions qui seront prises par cette société dans le cadre de la gestion du réseau national.