Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

Nous partageons les réserves de Monsieur Altherr. Il est rare que, dans une disposition fédérale, on implique les cantons et les communes. Les communes sont subordonnées aux cantons et, en principe, nous respectons la hiérarchie des compétences étatiques.

Toutefois, nous ne nous opposons pas à cette solution.