Ory Gisèle · Ständerat · 2007-12-18

Wortprotokoll

La proposition de financement additionnel de l'assurance-invalidité est une proposition de compromis qui a été âprement débattue. Le financement de l'AI est un dossier extrêmement difficile, que nous examinons depuis des années sans avoir pu, en tout cas jusqu'à notre dernière séance de commission, trouver une solution qui satisfasse toutes les parties. Pourtant, le diagnostic est clair depuis longtemps: le compte de fonctionnement de l'assurance-invalidité est déficitaire de 1,6 à 1,7 milliard de francs chaque année et la dette se creuse irrémédiablement - elle dépasse déjà les 10 milliards de francs. La situation est donc alarmante et une solution doit absolument être trouvée.

De nouvelles solutions de financement de l'AI devaient être mises en place en même temps que la 5e révision de l'AI. Nous aurions ainsi eu une solution équilibrée entre les économies réalisées dans le cadre de la 5e révision et les apports supplémentaires. D'un côté, on demandait un effort économique non négligeable aux personnes handicapées et, de l'autre, on assurait la solidité de cette assurance à moyen terme. Malheureusement, la 5e révision a été bouclée sans le volet financier, créant une forte insatisfaction, laquelle, ajoutée à d'autres critiques, a mené à un référendum. Bien que déclenché par deux petites associations sans beaucoup de moyens, le référendum a été rapidement soutenu par de nombreux milieux, et son résultat a montré l'attachement d'une grande partie de la population à une assurance sociale importante et sa solidarité avec les personnes handicapées.

La 5e révision a passé le cap du verdict populaire, mais le problème du financement n'a pas été résolu pour autant. Suite à l'échec devant le Conseil national de la proposition formulée par la commission dudit conseil, la commission du Conseil des Etats a cherché une autre version capable de déboucher sur un consensus.

Le projet du Conseil fédéral d'augmenter les cotisations salariales de 0,1 pour cent a été balayé rapidement, bien que cette idée ait été à mon avis cohérente. L'invalidité a une relation directe avec l'employabilité et donc avec le marché du travail. De plus en plus de personnes sont éliminées du marché du travail pour raison de santé, de santé psychique en particulier. Les rythmes de travail et la productivité augmentent fortement et épuisent des travailleurs et des travailleuses déjà fragilisés par la précarité ou par la volatilité de [PAGE 1136] l'emploi. L'augmentation de la cotisation salariale est aussi préférée par certains milieux économiques qui nous ont fait parvenir leur prise de position.

Cependant, en l'absence d'un soutien suffisant tant à l'intérieur de la commission que très vraisemblablement aussi au sein de notre conseil, cette solution a été abandonnée. Nous avons donc devant nous une proposition fondée sur une augmentation de la TVA, proportionnelle, limitée dans le temps, un gel de la dette jusqu'en 2009 et la création d'un fonds de compensation de l'AI, séparé de celui de l'AVS.

Ce paquet de mesures a l'avantage d'être soutenu par la commission, à l'unanimité, et, je l'espère, d'être aussi susceptible de trouver une majorité devant notre conseil; à voir encore s'il peut trouver une majorité devant le peuple puisque toute augmentation de la TVA doit être avalisée par lui. Il me paraît donc opportun de souligner que nous pouvons espérer que ceux et celles qui voteront aujourd'hui cette solution s'engageront ensuite auprès de leurs électeurs dans leur canton respectif pour favoriser l'adhésion de la population à cette décision. C'est un défi difficile, mais nous avons aujourd'hui une certaine responsabilité. Nous devons trouver une solution à la situation de l'AI, qui est intenable à long terme.

C'est précisément parce que nous devons aller devant le peuple que la proposition Hess Hans me paraît devoir être rejetée. Cette solution, nous pouvons déjà le dire, ne rencontrera pas la sympathie d'une grande partie de la population. En effet, si nous acceptons un relèvement linéaire de la TVA, nous aurons contre nous de nombreux milieux déjà peu favorables à la TVA et qui deviendront probablement hostiles. Rappelons-nous l'échec en votation populaire en 2004 du projet de financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la TVA. Je vous prie donc de mettre toutes les chances de notre côté: ne prenons pas le risque d'essuyer un nouveau refus et de devoir recommencer encore une fois notre réflexion à zéro.

En ce qui concerne l'augmentation des taux de 0,5 et de 0,2 point qui a été choisie, elle est minimale et devrait permettre de couvrir les besoins de l'AI dans les prochaines années. Mais bien sûr, elle ne permettra pas de résorber la dette. Nous n'aurons donc résolu que la moitié de notre problème, à savoir équilibrer le compte de fonctionnement. En outre, du fait que ces taux sont très bas, l'AI restera dans une situation financière tendue. Les personnes malades et handicapées continueront à subir des pressions, et cela a un coût humain que je me permets de relever ici.

La limitation dans le temps de l'augmentation de la TVA est à double tranchant. D'une part, elle nous permettra de faire le bilan de la 5e révision après quelques années d'exécution et d'évaluer les besoins avant de prendre de nouvelles décisions; cette mesure permettra peut être aussi une meilleure acceptation par la population. D'autre part cependant, elle ne nous permettra probablement pas d'assurer le financement de l'AI à long terme, et elle nous obligera à retraiter ce problème dans quelques années.

Le gel de la dette est aussi une solution minimale: à défaut de résoudre un problème difficile, nous évitons au moins qu'il ne s'amplifie. La participation de la Confédération à la prise en charge des intérêts limite les conséquences sur le fonds de compensation de l'AVS à défaut de les annuler.

La création d'un fonds de compensation de l'AI est délicate car, à l'heure actuelle, l'AI est déficitaire. Or si l'AI continue d'être déficitaire, l'argent versé au départ dans son fonds de compensation sera vite épuisé et il faudra trouver d'autres solutions de financement dans l'urgence. Selon les experts, il est nécessaire que le fonds de compensation roule sur un capital représentant six mois d'exploitation. Si la mise de départ est de 5 milliards de francs, cela signifie que l'on ne peut pas descendre au-dessous de ce chiffre, puisque le besoin annuel de l'AI est actuellement de 10 milliards de francs, et que l'on ne peut donc pas se permettre un déficit à la charge du nouveau fonds de compensation.

En outre, le transfert de 5 milliards de francs du fonds de compensation de l'AVS à celui de l'AI affaiblit le fonds de compensation de l'AVS. Il est vrai qu'il est actuellement bien doté. Mais cela ne veut pas dire que ce sera toujours le cas.

Le fonds de compensation de l'AVS est mis à contribution de deux façons: d'une part, par le maintien de la dette de l'AI dans le fonds de l'AVS et, d'autre part, par le transfert de ces 5 milliards de francs. Je crains que cela ne soit difficile à expliquer à la population, et en particulier à notre population âgée qui a été alarmée à plusieurs reprises ces dernières années par l'état de l'AVS et qui continue de craindre des pressions sur les prestations. C'est pourquoi l'engagement de chacun sera nécessaire au moment de la votation.

Je vous prie d'entrer en matière sur le financement additionnel de l'AI, car il est temps que nous trouvions une solution à cette situation qui perdure depuis bien trop longtemps.