AB 82800

Wortprotokoll

C'est bien à l'article 3 alinéa 2 que nous prévoyons la conséquence de la réserve que notre pays a formulée à la Convention de Paris, c'est-à-dire que nous prévoyons également pour l'exploitant la responsabilité "des dommages nucléaires directement causés par des conflits armés, des hostilités, des guerres civiles, des insurrections ou des actes terroristes". C'est donc une chose que la Suisse demande en plus à l'exploitant par rapport à ce que prévoit la Convention de Paris.