Berset Alain · Ständerat · 2007-12-20

Wortprotokoll

Je crois qu'on peut dire que le droit de recours des organisations est un sujet que nous connaissons maintenant vraiment bien. La commission a travaillé durant plusieurs années sur l'initiative parlementaire Hofmann Hans 02.436, "Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations". Le projet résultant de ces travaux suivis a été adopté par les conseils.

C'est un résultat qui est important et qui a apporté beaucoup de modifications dans le droit de recours des organisations: nous avons redéfini quelles sont les constructions soumises à l'étude d'impact; nous avons limité l'action des organisations aux buts qui sont fixés dans leurs statuts depuis au moins dix ans; nous avons interdit à une organisation d'agir si elle n'avait pas déjà agi dans le cadre de la procédure préliminaire; nous avons mis en place des règles restrictives pour les accords et pour la reprise de ces accords par les autorités; nous avons admis qu'il y avait la possibilité de pouvoir commencer des travaux avant la fin de la procédure de recours pour les parties des projets qui ne sont pas contestées; nous avons admis qu'il n'y aurait pas d'entrée en matière sur les recours si des demandes incorrectes avaient été formulées lors des négociations; nous avons interdit les peines conventionnelles.

Je ne veux pas faire une liste complète, mais je tiens à rappeler que nous avons fait énormément de choses dans ce dossier ces quatre dernières années. Cela a été un travail très important, dont le résultat concret entre maintenant en vigueur et dont on ne connaît pas encore les conséquences. Je crois qu'on devrait attendre et peut-être revenir sur cette question dans quatre ou cinq ans, pour voir si ce que nous avons fait ces dernières années a produit des effets - je crois que cela va être le cas - ou non.

Je dis cela parce qu'il ne faut pas minimiser tout le travail qui a été fait et ne pas minimiser le fait que tout cela peut être considéré, en tout cas partiellement, comme un contre-projet indirect de qualité à l'initiative populaire que nous discutons.

Je voudrais rappeler que l'initiative populaire que nous examinons a été lancée dans un climat extrêmement émotionnel. Nous traitions alors déjà du droit de recours des organisations au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et le climat était vraiment très émotionnel, [PAGE 1201] autour d'un cas exceptionnel: dans un tel contexte, il est difficile d'avoir le recul nécessaire, de préparer un texte de qualité - ce n'est pas un reproche que je fais aux initiants, c'est un constat.

D'ailleurs, l'initiative a été lancée alors que le Parlement avait déjà entamé ses travaux sur l'initiative parlementaire Hofmann Hans précitée. Cela veut dire que c'est une initiative qui a été lancée sans avoir pour but d'initier des travaux sur cette question puisqu'ils étaient déjà en cours. Cette initiative n'a pas non plus été lancée pour corriger ou compléter les travaux parlementaires en cours puisque au moment du lancement de l'initiative les conclusions de ceux-ci n'étaient pas connues.

Je reviens brièvement sur l'initiative: elle pose de gros problèmes. D'abord, parce qu'elle tend à modifier la Constitution fédérale sur un point qui, jusqu'ici, n'y figurait pas. C'est la conséquence naturelle de la lacune dans nos droits populaires qui ne prévoient pas l'initiative législative, ce qui fait que, quand on veut agir par ce biais, on doit modifier la Constitution.

Un point me paraît plus grave. L'initiative propose de modifier la Constitution au chapitre des droits fondamentaux de la personne, ce qui laisse entendre que le droit de recours des organisations serait un droit fondamental; c'est une des conséquences intéressantes de l'initiative.

De plus, le contenu même pose un problème. J'ai un exemple à vous citer. Comment faudrait-il, en appliquant l'initiative, interpréter une décision budgétaire concernant un plan d'aménagement local? Est-ce que c'est une décision d'un Parlement qui supprime ensuite aux organisations le droit de recourir? Est-ce qu'un débat budgétaire général, parce qu'il en découle une décision, peut empêcher le droit de recours?

On voit bien qu'il y a là pas mal de questions sans réponses, ce qui démontre que sur beaucoup de points l'initiative pose des problèmes. Cela rend pour moi encore plus incompréhensible la position du Conseil fédéral dans cette affaire puisqu'il propose d'accepter l'initiative sans y opposer de contre-projet. Mais il faut quand même lui concéder qu'il a changé d'avis plusieurs fois et que, sur cette question, le balancier passe d'un côté, puis de l'autre. On a l'impression qu'au moment où la décision a dû être communiquée, le balancier s'est arrêté de ce côté-là. Je n'ai pas beaucoup d'autres explications sur les raisons de cette prise de position.

J'en viens maintenant à la proposition de renvoi Frick, avec le mandat d'élaborer un contre-projet indirect à l'initiative populaire. La commission a longuement parlé de la question de savoir s'il fallait ou non prévoir un contre-projet direct ou un contre-projet indirect - le rapporteur de la commission l'a rappelé tout à l'heure. En gros, on s'est posé la question de savoir ce qui devait encore être fait après tous les travaux de ces dernières années sur l'initiative parlementaire Hofmann Hans. Ce que l'on a souhaité faire, c'était poursuivre le travail, mais sans freiner la procédure suivie par l'initiative populaire.

C'est sur ce point que je diverge avec Monsieur Frick. Nous avons poursuivi les travaux en donnant suite à l'initiative du canton d'Argovie 04.310, ce qui permet effectivement à la commission de continuer à réfléchir, d'examiner et d'envisager les modifications qui pourraient être souhaitées par la majorité des membres de la commission, en intégrant des réflexions qui vont tout à fait dans le sens de ce que Monsieur Frick propose. Il nous dresse un catalogue de questions qui pourraient être examinées par la commission, questions que nous nous sommes déjà posées. Ce catalogue a été fait également par la commission et le travail peut se poursuivre en s'appuyant sur l'initiative du canton d'Argovie précitée. Je ne crois pas qu'il est question de le faire plus tard, ou jamais, ou de renvoyer tout cela aux calendes grecques. L'initiative du canton d'Argovie est maintenant traitée par la commission du Conseil national, et les travaux pourraient être entrepris tout de suite si la commission le souhaitait.

Le renvoi aujourd'hui de l'initiative populaire à la commission n'apporterait donc strictement rien de ce point de vue. Par contre, cela compliquerait de façon dramatique la situation.

Un autre élément qui fait que l'on ne peut pas considérer cela automatiquement comme un contre-projet indirect - cela a été dit aussi par Monsieur Frick -, c'est que dans le fond, dans ce catalogue de questions que nous envisageons encore de traiter, il y a des points qui sont très éloignés de la problématique que pose l'initiative populaire.

On peut difficilement envisager, pour des raisons d'unité de la matière notamment, d'avoir un contre-projet qui réponde à une question complètement différente de celles que pose l'initiative populaire. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas lier les deux choses. Il y a l'initiative et il y a les questions que l'on doit encore se poser, les travaux que l'on doit encore faire dans le dossier du droit de recours des organisations. Comme vous le savez, j'ai participé activement à ces travaux depuis le début, j'ai vraiment eu connaissance de toutes les propositions qui tendaient encore à préciser le droit de recours. J'y ai participé de façon très constructive, l'ambiance de travail au sein de la commission était très bonne. On doit pouvoir continuer de la même manière, et on y arrivera, c'est le mieux, par la voie choisie par la commission, et non pas en renvoyant le projet.

Je vous propose donc de suivre la commission. Cela signifie rejeter la proposition de renvoi Frick. Je souhaite que ce catalogue de questions en suspens puisse être discuté en commission. Nous devons examiner ce catalogue, mais ne pas renvoyer formellement l'objet.

Je vous propose aussi, dans la discussion par article, de suivre la majorité de la commission et de proposer au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.