Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-03-03

Wortprotokoll

Nous nous prononçons en tant que deuxième conseil sur la mise à [PAGE 19] jour formelle du droit fédéral. En 2005, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un paquet "Efficacité", en acceptant d'une part une motion du groupe démocrate-chrétien qui prévoyait que toutes les lois et ordonnances soient soumises à un processus d'élagage visant à supprimer les actes obsolètes et une simplification du recueil des actes législatifs, et d'autre part en acceptant la motion Stähelin qui chargeait le Conseil fédéral de procéder aussi à des abrogations partielles à l'intérieur d'actes par ailleurs toujours d'actualité.

Le Conseil fédéral a donc adopté le projet "Coup de balai dans le droit fédéral" en septembre 2005 comme projet transversal de la réforme de l'administration 2005-2007. Il permet d'abroger les actes obsolètes par le biais d'une procédure simplifiée et de les retirer du Recueil systématique du droit fédéral. Une bonne législation implique que les règles de droit soient nécessaires, compréhensibles, efficaces et qu'elles répondent au principe de la proportionnalité. La législation se multiplie et les actes normatifs sont modifiés de plus en plus fréquemment. Cette évolution se fait au détriment de la qualité, tant au niveau de la forme que du fond. Un coup de balai s'est donc imposé, et il s'impose périodiquement pour que l'ordre juridique soit plus clair et plus intelligible.

Le Conseil fédéral a donc procédé à un examen formel, qui consiste à éliminer: premièrement, les dispositions qui sont devenues superflues parce qu'elles n'ont plus de champ d'application; deuxièmement, les dispositions qui sont devenues superflues parce qu'elles ont été supplantées par de nouvelles normes; troisièmement, les répétitions et les contradictions. Cet examen a porté sur le droit interne publié dans le RS, les traités internationaux bilatéraux ayant aussi été passés en revue et éliminés s'ils étaient arrivés à échéance. Des dispositions transitoires échues de la Constitution fédérale n'ont pas été abrogées, pour ne pas devoir organiser expressément une votation populaire uniquement sur ce point.

Concernant les lois et arrêtés, le Conseil fédéral propose l'abrogation de 31 actes entiers et l'abrogation ou modification de dispositions individuelles ou de groupes de dispositions figurant dans des lois et des arrêtés fédéraux, soit 145 articles dans 55 actes. 38 actes supplémentaires concernant des arrêtés fédéraux portant approbation d'accords internationaux seront aussi retirés du RS. Pour ce qui est des ordonnances, on assiste à l'abrogation de 168 actes émanant du Conseil fédéral, des départements ou des offices, et à l'abrogation de 214 articles dans 106 actes supplémentaires. Au total, 237 actes sur les 2000 passés en revue dans le droit interne seront supprimés, soit 11 pour cent, et 161 actes seront modifiés, soit 8 pour cent.

Le Département fédéral des affaires étrangères, sur information des offices, a pu mettre à jour sa banque de données des traités internationaux: sept de ces traités ont ainsi pu être retirés du Recueil systématique du droit fédéral.

Le Conseil fédéral a aussi chargé l'Office fédéral de la justice et la Chancellerie fédérale d'améliorer la qualité de la législation future, en coordination avec les organes parlementaires compétents.

La commission a donc examiné les deux actes soumis par le Conseil fédéral. Premièrement, la loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, qui est le projet 1, conçue sous la forme d'un acte modificateur unique qui permet d'abroger ou de modifier des lois fédérales et des arrêtés fédéraux sujets au référendum. Deuxièmement, l'arrêté fédéral relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral, qui est le projet 2, conçu sous la forme d'un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum, qui porte abrogation d'une série d'arrêtés fédéraux simples.

La commission, par 23 voix sans opposition, vous propose d'accepter le projet 1 tel qu'il vous est présenté, et, à l'unanimité, elle vous propose également d'accepter le projet 2 tel qu'il vous est soumis. Le Conseil des Etats a approuvé, à l'unanimité, les deux projets lors de la session d'hiver 2007.

La commission vous propose aussi, à l'unanimité, d'adopter la motion Stähelin. Cette motion charge le Conseil fédéral, en complément du projet dont je viens de vous parler, d'examiner le droit en vigueur sous l'angle de sa qualité matérielle et de le mettre à jour. L'objectif de cet examen matériel est de faire en sorte que la législation soit aussi simple, souple, adéquate et facile à exécuter que possible. A cet égard, le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de la motion, mais il ne veut pas la concrétiser en un projet distinct; c'est la raison pour laquelle il a finalement proposé de la rejeter. Malgré son préavis, le Conseil des Etats a adopté la motion par 18 voix contre 1. Notre commission, par 24 voix sans opposition, vous demande de l'adopter également. Je vous demande donc de faire de même, nous nous sentirons tous plus légers.