Favre Laurent · Nationalrat · 2008-03-04

Wortprotokoll

Les terroristes d'aujourd'hui dirigent délibérément leurs attaques, dans la plupart des cas, contre des civils et des infrastructures civiles. Ils ont accès à des technologies modernes qui recèlent un potentiel de destruction sans équivalent par le passé. Ces nouvelles menaces ont conduit à une convention des Nations Unies en 2005: la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il a également fallu amender trois instruments conventionnels de l'ONU et de ses institutions spécialisées afin d'améliorer la protection des matières et des installations nucléaires, de la navigation maritime et des plates-formes fixes contre les actes terroristes. Ces quatre conventions ont pour principal objet de renforcer la coopération internationale.

La commission a donc procédé à l'examen du message du Conseil fédéral relatif à la ratification d'une convention et à l'amendement d'une convention ainsi qu'à l'adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime.

Par les propos de la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, la commission a pris note que la Suisse a participé à l'élaboration de ces conventions multilatérales des Nations Unies. Ces conventions, mais aussi la loi sur l'entraide pénale internationale, servent de base pour assurer la sécurité de notre propre territoire et celle de nos ressortissants qui se rendent à l'étranger en qualité de touristes ou pour affaires. La transposition de ces traités dans le droit suisse ne nécessite aucune modification de loi et n'implique pas de nouvelles obligations. Ces conventions n'auront aucun effet sur les finances et le personnel de la Confédération ni sur les cantons.

Les crimes terroristes relèvent, aujourd'hui déjà et dans une très large mesure, de la compétence de la Confédération. Le résultat de consultations auprès des cantons et des partis politiques a été positif. Ces quatre traités sont en accord avec les mesures prises par l'UE. Ces conventions sont sujettes au référendum facultatif s'appliquant aux traités internationaux. Le nombre de pays ayant déjà ratifié ces traités s'élève respectivement à 29, 12, 18 et 18.

Un groupe s'est particulièrement soucié, d'une part, du manque de précision dans la définition de ce qu'est le terrorisme et, d'autre part, de l'exclusion des forces armées du champ d'application de ces traités, même si elles sont soumises au droit international et au droit humanitaire. En réponse, la cheffe du DFAE a expliqué qu'il n'existait pas de définition générale du terrorisme qui soit reconnue au niveau international. La plupart des conventions élaborées jusqu'ici sont sectorielles: elles portent sur certains aspects du terrorisme et n'ont pas donné lieu à une définition générale. Les travaux sont toutefois en cours.

Pour ce qui est des forces armées, la convention les exclut de son champ d'application en période de conflit armé. Leurs activités sont alors réglées par le droit international humanitaire. En dehors de ces périodes, les activités déployées par les forces armées dans l'exercice de leurs fonctions officielles n'entrent pas non plus dans le champ d'application des conventions. Un nouveau paragraphe précise toutefois que l'exclusion des activités des forces armées du champ de la convention ne peut pas donner lieu à une interprétation qui excuse ou légitime des actes qui enfreindraient d'autres normes juridiques et qui empêcheraient ainsi que des poursuites pénales puissent être engagées.

La commission a considéré qu'il était dans l'intérêt de la Suisse de poursuivre sa politique de lutte contre le terrorisme et de devenir partie prenante aux quatre instruments de droit international mis en place par l'ONU pour combattre les actes terroristes dirigés contre la sécurité nucléaire et contre la sécurité de la navigation maritime qui sont l'objet du présent rapport. La commission, qui avait décidé d'entrer en matière à l'unanimité, a approuvé les quatre arrêtés fédéraux par 23 voix contre 0 et 1 abstention.

Elle vous recommande donc très largement leur approbation.