Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2008-03-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous soumet dans ce message quatre conventions et protocoles pour lutter contre le terrorisme et assurer la sécurité nucléaire et maritime de notre pays.

Il s'agit premièrement de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, deuxièmement de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, troisièmement du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, et quatrièmement du Protocole 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Vous vous posez certainement un certain nombre de questions par rapport à ces différentes conventions et protocoles; je vais essayer d'y répondre.

La Suisse a-t-elle participé à l'élaboration des quatre traités du présent message? Oui, notre pays a participé à l'élaboration de ces conventions multilatérales. La Suisse peut-elle profiter d'une adhésion aux quatre traités? La réponse est aussi oui: pour assurer la sécurité de son propre territoire et celle de ses ressortissants qui se rendent à l'étranger en touristes ou pour affaires, elle collabore étroitement avec les autres Etats et organisations internationales. Ces traités entraînent-ils beaucoup de nouvelles obligations pour la Suisse? Non, la Suisse a déjà ratifié trois conventions de base, dont les présents instruments de révision portent modification.

Les traités faisant l'objet du présent message sont-ils compatibles avec la législation suisse? Oui, la transposition de ces traités dans le droit suisse ne nécessite pas de modification de la loi. Ont-ils des effets sur les finances et le personnel de la Confédération? Non. Ont-ils des conséquences pour les cantons? Non. Sont-ils en accord avec les mesures prises par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe? Oui; la ratification de ces conventions est compatible avec les mesures de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le terrorisme. Ces quatre traités peuvent-ils être sujets au référendum? La réponse est oui, ils sont sujets au référendum facultatif s'appliquant aux traités internationaux. Les présents projets d'arrêtés fédéraux ont été également soumis à consultation, et le résultat de la procédure de consultation a été positif.

C'est la raison pour laquelle je vous engage à accepter ces projets.