Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-11-30

Wortprotokoll

J'ai le sentiment que, justement, le lien avec la loi sur les denrées alimentaires justifie que ce soit la même unité politique qui prenne les décisions. Car, dans ce domaine, c'est bien la Confédération qui agit. La loi sur les denrées alimentaires est une loi fédérale et, dans ce sens-là, je trouve justifié que ce soit le Conseil fédéral, c'est-à-dire la même unité, qui puisse interdire la prescription et la remise des médicaments également pour les animaux de rente. Si j'ai bien compris votre question,[PAGE 1327] c'est en tout cas la première justification qui me vient à l'esprit. Si vous m'en laissez le temps, j'en trouverai peut-être d'autres, ou alors trouveriez-vous des arguments contraires.