Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-03-04

Wortprotokoll

Si vous biffez cette disposition, vous risquez au contraire de créer une insécurité juridique, parce que personne ne saura si les cantons ont le droit ou non d'aller plus loin sans cette autorisation. Le Tribunal fédéral a, semble-t-il, varié dans sa jurisprudence, si bien que dans les deux cas vous avez une certaine insécurité juridique: une fois de fait, si les cantons peuvent édicter des dispositions différentes - et là, Monsieur Kuprecht a raison; et une fois de droit, si vous biffez cette disposition. On ne saurait pas, à moins que quelqu'un porte l'affaire devant le Tribunal fédéral, si les cantons ont une compétence juridique supplémentaire par rapport à celle prévue par la loi. Finalement, il s'agit d'un choix politique.