Recordon Luc · Ständerat · 2008-03-05

Wortprotokoll

C'est une motion qu'il faut replacer dans son contexte historique pour bien la comprendre. Elle a été déposée en 2002, au moment où une assez grande incertitude régnait sur ce qui allait se passer dans nos rapports avec l'Union européenne, notamment sur le plan bilatéral et à propos du dossier Schengen. Depuis lors, la situation s'est éminemment clarifiée. Je crois que lorsque, en 2006 seulement, la motion a été véritablement discutée par la CER-CN, même du côté des auteurs de la motion, on a commencé à se rendre compte que celle-ci avait un peu tendance - excusez-moi de le dire ainsi, familièrement - à enfoncer des portes ouvertes.

Je rappelle que cette motion tend à faire définir clairement les exigences en matière d'Etat de droit et à obtenir des dispositions restrictives dans le domaine des preuves, ainsi qu'elle tend au maintien de la double incrimination. Or, en réalité, la commission a pu considérer, et vous l'aurez lu dans le rapport, que nous sommes déjà extrêmement dotés dans ce domaine. Ce n'est pas l'évolution de nos rapports avec l'Union européenne qui y change réellement quelque chose.

Je rappelle en particulier que le principe de la double incrimination est aussi garanti par rapport à des normes internationales. La loi suisse sur l'entraide pénale internationale renvoie en effet au respect des principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui est un pacte de l'ONU. Cela va même plus loin: il s'agit également de ne pas poursuivre quelqu'un - c'est la moindre des choses, mais cela est heureusement dit - pour des raisons politiques, raciales, sociales ou religieuses. Plus encore, on protège l'incriminé contre le risque que sa situation soit seulement aggravée. C'est une clause extrêmement large.

Enfin, nous avons une clause hyperlarge, puisque l'incriminé est également protégé si la procédure à l'étranger présente d'autres défauts graves. On peut donc vraiment dire que l'arsenal qui est à disposition de la défense est considérable et qu'il est vain de vouloir aller plus loin.

C'est sur cette base que la commission vous propose, à l'unanimité, de rejeter la motion.