Ory Gisèle · Ständerat · 2008-03-11

Wortprotokoll

Je suis tout à fait consciente que ce sont des propositions présentées au dernier moment. Malheureusement, je ne suis pas membre de la commission et je n'ai par conséquent pas pu vous les exposer plus tôt. Heureusement, nous sommes le conseil prioritaire et, par conséquent, ces propositions pourront, le cas échéant, faire l'objet d'un examen approfondi au cours des travaux du second conseil.

La phrase que je vous propose d'ajouter à l'article 7 alinéa 3 devrait aller de soi. La commission a d'ailleurs peut-être estimé qu'elle allait parfaitement de soi et qu'il n'était donc pas nécessaire de l'indiquer en toutes lettres. Cependant, comme je ne fais pas partie de la commission, je ne connais pas le détail de ses réflexions. Ce sera aussi le cas de celles et ceux qui devront ensuite interpréter cette disposition. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il vaut mieux spécifier dans la loi cette idée et je vous propose d'y ajouter ces quelques mots, de manière à ce que les choses soient claires et à ce que les droits de la personne soient respectés au mieux.

Etre informé sur sa situation est un droit fondamental de toute personne qui est confrontée à une décision juridique d'une autorité. Les personnes concernées doivent comprendre la décision qui est rendue et doivent pouvoir faire valoir leurs droits face à l'autorité. En l'occurrence, la décision en question peut faire l'objet d'un recours et on verra plus loin que le délai laissé à la personne pour s'organiser, prendre des conseils, se renseigner sur le droit qui lui est appliqué et, le cas échéant, préparer un recours est extrêmement court. Il est donc absolument indispensable, si l'on veut lui donner une chance d'exercer ses droits et si l'on veut nous donner à nous-mêmes aussi une chance de ne pas rendre des décisions arbitraires, que la personne puisse prendre connaissance de la décision rendue, puisse l'évaluer et la contester si nécessaire. Elle doit se rendre compte qu'elle a un droit et qu'elle peut l'exercer.

On peut en effet penser que les personnes qui se présentent à la frontière et qui viennent d'un pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés ne comprennent pas forcément nos langues nationales. On peut partir de l'idée que toutes les informations qui sont transmises ainsi, et non pas seulement les décisions juridiques, devraient être à disposition dans les principales langues des pays de provenance des immigrants. Pour leur permettre d'exercer leurs droits, il faut aussi que la décision indique quelles sont les personnes qui peuvent les conseiller, afin de ne pas perdre un temps précieux à chercher de l'aide. Je pars de l'idée que cette indication pourrait plutôt se trouver dans une ordonnance ou une directive.

Je vous propose donc l'ajout de cette simple phrase à l'alinéa 3.