Ory Gisèle · Ständerat · 2008-03-11

Wortprotokoll

Cette proposition a évidemment une portée beaucoup moins importante que les précédentes en ce qui concerne la garantie des droits de l'homme. Néanmoins, cela m'a beaucoup interpellée. C'est avec une certaine surprise quand même que j'ai lu le montant de l'amende maximale que l'on se propose d'infliger aux compagnies aériennes qui auraient violé leur devoir de diligence ou transporté une personne démunie des documents nécessaires. J'ai été plus surprise encore quand j'ai appris que ce montant n'avait pas été discuté en commission. Peut-être s'agit-il d'un oubli, je ne sais pas, mais, tout de même, la différence entre les deux chiffres est considérable et j'aurais besoin de savoir ce qui peut justifier une telle différence et, accessoirement, si les compagnies aériennes pourraient supporter un tel risque. Il me semble aussi qu'elles dépendent pour leur sécurité en partie de l'organisation aéroportuaire et des services de police des pays de départ.

Une amende pouvant aller jusqu'à 1 million de francs, il me semble que ce n'est pas anodin. Y a-t-il vraiment des raisons qui pourraient justifier une telle peine pour un tel délit? Bien sûr, il s'agit d'un montant maximal, et les tribunaux pourraient en décider autrement. Mais si nous tablons sur le fait que les tribunaux en décideront autrement, alors pourquoi ne pas nous appuyer sur les montants des amendes que nous avons eues jusqu'à maintenant? Pourquoi ne pas reprendre ce point de l'ancien article 94 qui a été abrogé par cette révision et qui prévoyait une amende de 5000 francs au plus par passager? Je vous propose même, en l'occurrence, de doubler ce chiffre.

Celui-ci est de toute façon supérieur à celui d'un billet d'avion moyen. Il paraît donc suffisamment dissuasif. Cela reste cependant encore raisonnable, un peu plus proportionnel au délit et propre à convaincre, me semble-t-il, les compagnies aériennes d'assumer leurs responsabilités en matière de sécurité.

Je vous propose donc de ramener le montant de l'amende à un chiffre plus proche de celui qui était prévu autrefois à l'article 94 alinéa 1 sur les amendes infligées aux compagnies de transport et d'en rester à une amende de 10 000 francs au maximum par passager.