Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-11-30

Wortprotokoll

Nous arrivons à la dernière divergence de la loi. La proposition de minorité n'est pas très différente de celle de la majorité de la commission, mais elle demande que ce soit le Conseil fédéral qui délivre l'autorisation, et non les cantons. Elle rejoint en cela la disposition initiale du Conseil fédéral.

Lors du premier examen de cet article, vous vous en souvenez, j'avais soumis une proposition plus restrictive que la version du Conseil fédéral. Une bonne minorité d'entre vous l'avait soutenue. Aujourd'hui, nous avons toujours des réticences dues surtout au fait que le contact direct n'existe pas. Le double contrôle où le contact visuel et une prise de renseignements orale sont nécessaires, l'évaluation de la prise de médicaments dans son ensemble, et surtout le conseil personnel et spécialisé ne peuvent s'effectuer que difficilement ou pas du tout lors de la vente par correspondance.

Nous l'avons dit et redit, la sécurité est la seule garante d'économies à long terme. L'article 27 stipule toujours que la vente de médicaments par correspondance est interdite et je m'en réjouis. Le Parlement, suivant le Conseil fédéral, a cependant pris l'option d'ouvrir la porte à cette pratique, moyennant une série de conditions. Le Conseil des Etats a modifié légèrement l'article 27. Il convient à la commission du Conseil national dans sa nouvelle mouture, et nous pensons tous qu'il est nécessaire que le Conseil fédéral règle les modalités, sous réserve de l'autorisation qui serait délivrée par lui-même.

Je suis personnellement intéressée par ces modalités qui doivent empêcher les dérives qui contournent la loi. Nous en voyons poindre une où le compérage peut se développer car les prescripteurs peuvent influencer les choix de leurs patients pour la pharmacie de vente par correspondance. La collusion d'intérêts, à la longue, n'apporte pas d'économies. C'est pourtant dans ce but que le législateur veut donner un peu de souplesse à la délivrance des médicaments par correspondance. Si le conseil est moins performant et que les économies ne sont pas là, nous aurons perdu de la qualité. C'est pourtant aussi un des buts premiers de la loi.

Autre point intéressant: le nouveau mode de rémunération des pharmaciens va être appliqué. Seront rémunérés justement le contrôle et le conseil. Si ce dernier n'est présent qu'aléatoirement, comment cette nouvelle rémunération va-t-elle être appliquée? Toutes ces questions sensibles plaident pour une autorisation délivrée par la même autorité. Le Conseil fédéral pourra ainsi imposer les mêmes conditions aux candidats potentiels, s'assurer de la qualité, de la sécurité et avoir une vue d'ensemble de l'évolution de la situation sur ce point dans toute la Suisse. La situation est quand même bien différente d'une exploitation d'une pharmacie traditionnelle, où c'est logiquement le canton qui délivre l'autorisation. La pharmacie de vente par correspondance qui bénéficiera d'une autorisation pourra couvrir tout le pays, nous le savons par expérience. Le canton subit, nous le savons aussi, plus de pressions économiques en cas de sollicitation d'autorisation ou d'éventuel retrait si les conditions ne sont pas ou plus réunies.

Pour la qualité et la sécurité, je vous demande de soutenir ma proposition de minorité.